preparatory:AB 304924

Wortprotokoll

Je viens d'un canton qui pratique ce que la majorité vous propose, à savoir la distinction entre le juge qui concilie et le juge qui doit trancher. Cela se justifie de manière parfaitement fondée, ce que j'expliquerai par la suite.

Je peux comprendre la préoccupation de certains cantons qui, pour des questions organisationnelles, n'arrivent peut-être pas à avoir systématiquement des juges différents pour ce qui relève de la conciliation et ce qui relève de l'aspect judiciaire strict. Je comprends cette problématique. C'est pour cela que, d'ailleurs, une obligation pour l'ensemble des matières n'a pas été introduite et que cette question a été limitée aux procédures de divorce.

Mais pourquoi cela se justifie-t-il de le faire au moment du divorce? Parce que c'est différent du contrat de travail ou du contrat d'entreprise, voire du litige commercial, où beaucoup d'argent est en jeu, et la conciliation dans ce cas consiste à savoir quelles concessions financières les parties sont prêtes à faire. Dans le cas d'un divorce, la situation est très émotionnelle, beaucoup d'éléments personnels sont en jeu dans la discussion pour trouver une solution à la conciliation, et ces éléments-là, finalement, dans une procédure conflictuelle devant le tribunal, on n'a pas envie de les faire établir, puisqu'ils pourraient influencer le comportement et les conclusions du juge.

Dès lors, je considère d'une part que c'est praticable, puisque certains cantons le font déjà. D'autre part, il s'agit de limiter la pratique, comme je l'ai indiqué, à des procédures spéciales, et cela se justifie tout particulièrement dans les procédures relevant du droit familial, comme le divorce, qui sont très sensibles et obligent les parties, pour trouver une solution, à devoir s'exposer personnellement.

Je vous invite donc à suivre la majorité.