preparatory:AB 305096

Wortprotokoll

La loi sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur en 2001. C'est vrai que cela fait maintenant plus d'une vingtaine d'années, c'est vrai que beaucoup de choses ont changé depuis dans ce domaine: les techniques, les taux de réussite et les risques. On a senti également dans notre pays une évolution importante dans la société. Par exemple, il y a quelques années, le peuple a accepté clairement le diagnostic préimplantatoire. Plus récemment, il a nettement approuvé la base légale du mariage pour tous. Je le mentionne ici parce que c'est un texte qui autorise également les couples de femmes à recourir au don de sperme; cette nouvelle réglementation est en vigueur depuis le 1er juillet de cette année.

Il est donc incontestable que beaucoup de choses ont changé et que nous devons toujours et encore, aussi sur le plan politique, nous adapter à ce que la technique permet ou ne permet pas, cadrer les choses, répondre aux questions et regarder ce que nous souhaitons ensuite autoriser ou pas. Ce débat est en fait un débat matériel qui doit avoir lieu.

Vous avez d'ailleurs commencé à mener le débat matériel aujourd'hui, alors que le Conseil fédéral s'en tient pour l'instant à un débat de nature formelle: quel est le meilleur cadre et quel est le bon moment pour mener cette discussion? Celles et ceux qui soutiennent la motion disent qu'elle n'engage à pas grand-chose, sinon à ce que le débat se fasse dans le cadre adéquat. Celles et ceux qui rejettent la motion disent que c'est parce que le débat doit se faire dans un cadre adéquat.

En fait, tout le monde veut plus ou moins la même chose. C'est peut-être la raison pour laquelle il faut, comme le propose le Conseil fédéral avec une argumentation essentiellement formelle - ce n'est pas une décision pour ou contre le don d'ovules, c'est une décision sur le moment de la discussion et sur les clarifications nécessaires pour mener la discussion -, rejeter cette motion.

Beaucoup de choses doivent être règlementées, et il ne peut y avoir un simple soutien général à une idée en disant que le Conseil fédéral règle ensuite les détails. On voit bien que cela se fait en plusieurs étapes. Cela reviendrait devant vous, il faudrait modifier la loi. Il me semble qu'on n'est pas ici sur un terrain complètement neutre, qu'on n'est pas sur un terrain qui n'a pas déjà été abordé ou dans lequel il n'y a eu aucun débat. Au contraire, il y a eu beaucoup de débats, et une évaluation de la loi sur la procréation médicalement assistée entrée en vigueur il y a quelques années est en cours. Cette évaluation doit aboutir en 2023. Il nous semblerait donc adéquat - parce que c'est de quelques mois dont on parle, et non de dix ans - d'attendre les résultats de cette évaluation pour ensuite pouvoir fonder toute la réflexion sur les questions qui touchent au don d'ovules, et ce aussi en ayant pu prendre connaissance de l'évaluation et en étant plus riches des expériences qu'elle aura apportées. [PAGE 682]

Cela devrait permettre ensuite d'aborder toute une série de questions assez délicates et complexes, par exemple celle de savoir qui peut recourir à un don d'ovules. Des questions de limite d'âge pourraient évidemment se poser, ainsi que la question de savoir quelles sont les droits des donneuses. Il y a également la question de l'indemnisation, qui n'est pas très simple, et il y a la question de l'inscription au registre des donneuses, par analogie aux donneurs de sperme: serait-ce vu de la même manière ou non? Enfin, il y a notamment la question centrale des droits des enfants nés à la suite d'un don d'ovules de connaître leur ascendance génétique. Vous savez d'ailleurs que c'est un des problèmes que nous avons aujourd'hui avec le fait que les personnes qui souhaitent y recourir vont l'étranger pour le faire. La plupart vont en Espagne, où il n'y a pas de possibilité ensuite de retrouver l'ascendance génétique, ce qui contredit en tout cas notre Constitution fédérale qui fait valoir le droit de connaître son ascendance.

Ces questions doivent donc être réglées; la question des normes pénales devrait être aussi définie - il s'agit d'une question assez complexe.

Il nous semble que, alors que nous sommes en train de terminer l'évaluation - dont les résultats seront disponibles en 2023 - de la loi sur la procréation médicalement assistée, la loi révisée en 2017, il serait sage d'attendre précisément les résultats de cette évaluation pour pouvoir se poser toutes ces questions.

Je saisis l'occasion de vous dire que, en proposant le rejet de cette motion, le Conseil fédéral n'a pas pris position matériellement. Il ne s'agit pas d'une position pour ou contre le don d'ovules, pas du tout! Cette question ne s'est pas encore posée. Nous en sommes restés à la question formelle: quel est le bon moment, quel est le bon ordre pour faire les choses en tenant compte de l'évaluation en cours?

C'est avec cette argumentation que je vous invite à rejeter cette motion.