AB 305267

Wortprotokoll

La commission de notre conseil a repris en grande partie la version du Conseil des Etats, sauf aux articles suivants.

A l'article 3 alinéa 1, selon la commission, la Confédération peut octroyer, et non "octroie", à titre subsidiaire une aide financière sous forme de prêt. La commission de notre conseil propose donc, comme le Conseil fédéral, d'employer la formulation potestative et abolit le principe que la Confédération octroie d'office.

A l'article 10 alinéa 4, la majorité de la commission propose de suivre le Conseil fédéral, à savoir que l'entreprise emprunteuse doit mener les négociations avec les cantons et les communes concernant la suspension des redevances cantonales et communales pendant la période de recours des prêts. Du moment que la Confédération apporte un soutien important, les cantons et les communes doivent aussi s'engager. C'est aussi une question de solidarité.

A l'article 11, la commission propose de biffer l'alinéa 4 qui prévoit que les conventions de droit public visées par la présente disposition ne doivent pas violer les droits et obligations découlant d'éventuels contrats de concession. La commission estime qu'il faut un même traitement partout et que les cantons et communes, même alpins, doivent apporter leur contribution à une situation particulièrement tendue.

Aux articles 14 et 18 alinéa 5, la commission apporte quelques précisions - je n'entrerai pas dans les détails - notamment en remplaçant "marché des capitaux" par "marché des crédits" et en lien avec la puissance installée en Suisse.

L'article 19 est plus explicite et plus concret que dans la version du Conseil fédéral et précise la notion de surveillance des risques encourus par la Confédération.

Les propositions défendues par des minorités, sous forme d'ajouts aux articles 10 alinéa 5, 19 et 31 de la loi sur l'approvisionnement économique du pays, ont été rejetées par la commission, cette dernière estimant en partie qu'elles n'ont pas leur place dans cette loi.

La commission n'a pas traité les cinq propositions individuelles qui ont été déposées hier. Il n'y a pas de recommandation particulière de la commission, du moment qu'elle ne les a pas traitées.

On arrive au terme de ce débat. Avec les détails qui se trouvent dans la loi, on voit aussi plus clair. On voit aussi que, pour des questions démocratiques, il est important d'avoir une loi-cadre qui vienne remplacer l'ordonnance sur l'électricité.