AB 305566

Wortprotokoll

A l'issue de son examen de la procédure d'évaluation du nouvel avion de combat, la Commission de gestion de notre conseil a conclu que "la procédure d'évaluation était conforme au droit", que "l'évaluation technique s'est déroulée conformément au droit" et que "Armasuisse a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement des soumissionnaires et une procédure objective et compréhensible". Mais ses conclusions ne reposent pas sur grand-chose, car la commission n'a pas inclus dans son mandat un examen en profondeur de la procédure. Donc, de nombreuses questions restent en suspens.

Par cette intervention, mon intention est de prier la Commission de gestion d'étudier les questions suivantes. Le F-35, un avion furtif profilé pour les bombardements en territoire ennemi, est-il un choix pertinent pour la Suisse vu les explications et le descriptif de mission exposés par le Conseil fédéral avant la votation du 27 septembre 2020? L'équivalence des offres du point de vue du droit des marchés publics a-t-il été respecté dans la mesure où l'équipe de projet a réduit, dans une phase tardive de l'évaluation, le nombre d'heures de vol du F-35, ce qui a de fait constitué un avantage, vu que cette aubaine a résolu la question du bruit intolérable qu'engendre cet avion, et qu'elle a augmenté artificiellement la différence de prix face à son concurrent le plus proche, rendant de fait impossible la prise en compte d'une équivalence pour le prix, selon l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice, rendant ainsi caduque toute possibilité de discussion sur des critères d'ordre politique ou en lien avec l'Europe?

Par ailleurs, cette faveur offerte aux F-35 réduira grandement les heures de vol des pilotes suisses par rapport aux pilotes des autres pays utilisateurs du F-35, alors que tous ces Etats utilisent des jets d'entraînement tactique avancés pour la formation de leurs pilotes et que la plupart disposent d'autres types d'avion pour les missions de police aérienne. Selon l'US Air Force, le fait de réduire le nombre d'heures de vol augmente les risques d'accidents.

L'absence de maturité d'acquisition de l'avion, qui est toujours en phase de développement, qui n'a pas passé les tests finaux aux Etats-Unis et qui se trouve au statut de "low rate initial production", est-elle juridiquement compatible avec l'article 12 de l'ordonnance du DDPS sur le matériel?

Le principe de transparence du droit des marchés publics a-t-il été violé? Cela dans la mesure où la pondération et l'évaluation des 79 critères d'évaluation sur la base desquels ont été testés les avions ont été cachés aux soumissionnaires lors de l'évaluation jusqu'à ce jour et que ces derniers ne savaient donc pas sur quoi ils étaient évalués.

En définitive, l'évaluation de la liste des critères et de leur pondération par l'équipe de projet était-elle pertinente et en adéquation avec l'annonce faite par le Conseil fédéral avant la votation de septembre 2020? Souvenons-nous qu'il s'agissait de faire l'acquisition d'un avion de combat adapté à la police et à la défense aérienne, ce qui ne nécessite ni furtivité, ni intégration des données dans l'alliance de l'Otan.

Dans la même proposition faite à la commission figurait, à l'attention du Contrôle fédéral des finances, le mandat de procéder à l'évaluation des augmentations massives du prix actuel du F-35 et d'estimer si le contribuable états-unien ou suisse devrait assumer le risque d'augmentation du prix, notamment à la lumière de l'arrêt 17-1041 de la Cour d'appel pour le quatrième district du 6 mars 2018. Dans cet arrêt, le tribunal états-unien a condamné la Corée du Sud à assumer seule les coûts supplémentaires accumulés lors de l'acquisition du F-35.

Concernant le cas de la Suisse, le Conseil fédéral et le DDPS prétendent le contraire: le contribuable états-unien paiera pour nous. La ficelle est un peu grosse, - vous en conviendrez -, surtout que cela est en totale contradiction avec les pratiques et les lois états-uniennes. Dans les négociations il n'a jamais été question, jusqu'à ce jour, de tribunal arbitral en cas de litige: nous passerons donc sous les fourches caudines de la justice états-unienne.

Vu l'ampleur de cette acquisition et les zones d'ombres qui subsistent, je vous remercie de soutenir ces propositions de minorité, afin de clarifier les questions en suspens.