preparatory:AB 305968

Wortprotokoll

On se trouve maintenant, avec cette dernière divergence, vraisemblablement vers la fin des discussions sur cet objet. Je crois qu'il est évidemment à souligner encore une fois que la durabilité et la "soutenabilité" de notre système de santé dépendra aussi de la capacité à concevoir des mécanismes de contrôle de l'évolution du volume des prestations et des coûts. C'est l'occasion de faire avancer cette mesure qui permet aux partenaires tarifaires de décider de la meilleure manière de contrôler eux-mêmes les coûts et ainsi, aussi, d'assumer les responsabilités.

La dernière divergence porte sur le maintien ou non de la compétence subsidiaire. Evidemment, cela ne vous surprendra pas, le Conseil fédéral est d'avis que cette compétence subsidiaire devrait être maintenue. Nous avons expliqué à maintes reprises pour quelles raisons.

Cela dit, avec ou sans compétence subsidiaire, j'aimerais souligner les caractéristiques de l'article 47c. Ses principales caractéristiques sont maintenues, à savoir que, premièrement, ce sont les partenaires tarifaires, et donc les premiers concernés, qui doivent négocier les mesures de monitorage. Deuxièmement, les cantons sont parties prenantes. Ils pourront donc aussi être actifs dans le cadre du monitorage des coûts. Troisièmement, la qualité et l'approvisionnement seront toujours garantis. C'est notamment un devoir de l'autorité d'approbation. Quatrièmement, je le répète encore une fois, il n'est pas question de limitation ou de rationnement des prestations avec cette mesure.

Cela dit, la compétence subsidiaire permettrait aux autorités concernées de faire valoir des éléments qui pourraient manquer dans les conventions.

Si vous deviez la supprimer, ce qui semble être une possibilité puisque la majorité de votre commission va dans ce sens, alors on doit prendre acte du fait que les autorités d'approbation, que ce soit le Conseil fédéral ou un canton, ne pourront à l'avenir approuver des conventions tarifaires que si elles contiennent déjà d'emblée des mesures de monitorage des coûts. Cela nous paraît important de le mentionner ici. Cela ne change pas grand-chose sur le fond, me direz-vous, néanmoins cette question de monitorage des coûts doit rester au coeur des préoccupations. [PAGE 1512]