preparatory:AB 30674

Wortprotokoll

Je vous ai déjà fait part de l'essentiel des considérations de la commission en introduction, mais au vu de l'évolution de ce débat, vous me permettrez sans doute de développer encore quelques remarques.

Du moment qu'à l'article 112, vous avez décidé de consacrer l'entier de l'augmentation de la TVA à l'AVS/AI, vous êtes obligés de réintroduire la base légale de ce financement également à l'article 130 par souci de cohérence.

A titre personnel, je me permets de faire remarquer que cette construction est pour le moins boiteuse sur le plan rédactionnel. L'article 130 alinéa 3 parle d'une augmentation de 1 point de TVA au plus. L'alinéa 4 tel que proposé vient avec 1,5 pour cent, sans corriger l'alinéa 3.

Enfin, réintroduire l'AI à l'article 4bis est indispensable du moment que nous avons décidé de biffer la mention de cette assurance à l'article 106. Cette question a fait l'unanimité de la commission.

Sur la question des taux, la majorité de la commission s'est prononcée pour 0,8 pour cent pour se limiter au minimum permettant raisonnablement de revenir à un compte de capital positif de l'AI, sans que la Confédération ait droit à sa part et pour autant qu'elle maintienne sa participation actuelle de 17,5 pour cent. Cette condition impérative n'est pourtant pas apparue absolument clairement au cours des débats de la commission. De toute évidence, elle est en péril au gré des déclarations que le président de la Confédération vient de faire. Mais forte de la conviction implicite qu'il n'en serait rien, la commission s'est prononcée pour le taux de 0,8 pour cent, par 15 voix contre 8.

La commission n'a pas débattu de la proposition du groupe de l'Union démocratique du centre de limiter ces [PAGE 64] augmentations à des délais définis dans le temps, soit six ans. Par contre, elle a toujours postulé que ce taux serait abaissé dès que les circonstances le permettraient. Cette attitude pragmatique paraît manifestement plus réaliste qu'un délai chiffré qui pourrait bien mener à une impasse.

La commission n'a pas non plus examiné les conséquences d'une réduction à 0,2 pour cent des suppléments aux contributions de l'AVS destinées au régime des APG. A première vue, cette logique de donner d'une main et de reprendre de l'autre semble peu conséquente face aux problèmes de financement auxquels nous sommes confrontés. J'ai de la peine à imaginer que la commission soit entrée en matière pour inscrire dans la constitution des propositions au caractère manifestement circonstanciel. Je le crains d'autant plus qu'elles ont essentiellement pour effet de déstabiliser encore davantage le peuple, qui veut surtout des garanties quant aux prestations auxquelles il a droit, et non des manipulations.