AB 307163

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, pouvez-vous nous confirmer que la proposition de la minorité Molina ne porte pas uniquement sur les cas d'urgence que j'ai mentionnés et que vous avez mentionnés, mais qu'elle porte aussi sur les cas d'urgence au sens des alinéas 2 et 3, et que dans ce cas, selon l'avis du Conseil fédéral, si j'ai bien compris, le fait de ralentir le processus peut créer un grave danger?