preparatory:AB 308205

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion parce que, d'abord, l'auteure demande notamment avec la mise en place d'un système de financement une intervention plus importante de la Confédération. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine est claire et a bien fonctionné. L'exécution et le contrôle sont l'affaire des cantons et la haute surveillance est l'affaire de la Confédération. Il nous semble opportun que le financement de ces tâches suive la même logique, à savoir pas d'ingérence dans la répartition des tâches, pas de dédommagements versés aux cantons pour l'exécution du droit fédéral, pas d'affectation en principe des ressources fédérales à un but précis. Le Conseil fédéral l'a précisé dans son avis.

Les services vétérinaires cantonaux rédigent chaque année un rapport complet sur les contrôles effectués à l'intention de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. S'il y a des manquements aux annonces ou dans les informations, l'office intervient. La pratique a montré que jusqu'à présent cela avait bien fonctionné.

Quelques chiffres pour illustrer mon propos. Je prends l'année 2021, c'est la dernière année complète sous revue. En 2021, la protection des animaux a été contrôlée dans 14 952 exploitations. Pour 10 262 d'entre elles, c'était un contrôle de base, c'est-à-dire un contrôle effectué une première fois. Pour le reste, c'était un contrôle de suivi. Cela signifie donc qu'un contrôle de base a été effectué dans un quart des élevages agricoles comptant au moins trois unités de gros bétail. Si on peut contrôler un quart des élevages chaque année, on satisfait aux exigences en vigueur, selon lesquelles les contrôles de base doivent avoir lieu tous les quatre ans.

Il faut encore ajouter que près de 60 pour cent de tous les contrôles qui portent sur la protection des animaux ont été effectués à l'improviste, donc sans effectuer d'annonce préalable au contrôle: 51 pour cent pour les contrôles de base, 85 pour cent pour les contrôles de suivi. Ces chiffres vont au-delà de la directive fédérale sur le contrôle de la protection des animaux qui demande 20 pour cent de contrôles non-annoncés pour les contrôles de base et 40 pour cent pour l'ensemble des contrôles.

Je peux vous donner encore un autre exemple: des manquements ont été constatés dans les abattoirs par une étude menée dans les années 2018/19. Cela a été rapidement corrigé à la suite de l'intervention de la Confédération. L'ordonnance de l'office concerné sur la protection des animaux lors de leur abattage a été révisée en 2021. Un mandat a déjà été donné de vérifier, ce sera à fin 2023, si les mesures prises depuis ont permis d'améliorer la situation.

Il nous semble, sur la base de ces constatations et de ces quelques exemples et chiffres qui concernent l'année précédente, qu'il est judicieux d'en rester évidemment à la position du Conseil fédéral, qui vous invite à rejeter la motion.