preparatory:AB 308211

Wortprotokoll

Peut-être qu'il y a lieu de rappeler aussi dans ce cadre, au début de ce débat, Monsieur Feller, que les primes ne sont pas fixées politiquement. Les primes sont fixées de manière technique. C'est une technique d'assurance extrêmement complexe, avec - imaginez - 26 cantons, des dizaines d'assureurs et des centaines de milliers de modèles de primes différents. Donc, c'est extrêmement complexe.

Au mois de mai 2022, l'Office fédéral de la santé publique a informé en détail les cantons sur la procédure d'approbation des primes pour 2023. Il leur a indiqué les différentes étapes, les documents qu'ils recevront pour prendre position sur les coûts, et il a également chargé le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, le KOF, d'établir une estimation de l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins 2023. Je crois que l'on ne saurait remettre en question l'indépendance de cet institut.

Ensuite, tous ces résultats ont été présentés et transmis aux cantons au début de l'été. Les assureurs les ont également reçus. Comme chaque année, l'Office fédéral de la santé publique a remis à chaque canton toute une série de documents, notamment les données sur les coûts, les estimations des prestations brutes et des prestations nettes, la compensation des risques et les frais administratifs, l'ensemble des primes 2023 concernant le territoire cantonal, les primes moyennes du canton par région et par groupe d'âge, le compte de résultat cantonal, les effectifs détaillés de tous les cantons, l'aperçu des réserves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse - pour ne donner que quelques informations. Donc, l'impression qu'il ressort que les cantons, notamment, ne bénéficient pas d'une transparence importante sur tout ce qui les concerne et qui leur permet d'estimer[NB]la[NB]situation[NB]pour[NB]leur[NB]propre territoire est - je le pense - erronée.

On doit faire attention à se souvenir que cette procédure d'approbation des primes n'est pas un processus politique - il n'y a pas d'intervention du Conseil fédéral auprès des assureurs pour faire monter ou baisser les primes. Il ne saurait non plus y avoir la tentation cantonale d'avoir une telle influence pour son propre territoire. Et donc, si on veut vraiment défendre ce système - peut-être que vous ne voulez plus le défendre, il faudra voir -, on doit vraiment faire en sorte que ça fonctionne comme un système d'assurance qui se gère de manière technique et dans lequel les primes doivent couvrir les coûts. C'est difficile parce que, évidemment, on doit estimer les coûts à l'avance pour estimer les primes. On pourrait aussi le réaliser différemment: on pourrait par exemple estimer que, dorénavant, on va fixer des primes "ex post"; ce serait aussi une possibilité.

Je crois que les assureurs n'ont pas montré un très gros enthousiasme lorsque cette question a été évoquée une fois brièvement. Cela permettrait d'éviter tous ces problèmes et permettrait d'avoir beaucoup plus de stabilité dans les raisons pour lesquelles les primes sont fixées au niveau où elles sont fixées.

Vous avez mentionné également les réserves. Ces réserves se montaient à plus de 12,5 milliards de francs il y a peu. D'après les estimations que nous avons aujourd'hui, nous nous attendons, alors que le volume global nécessaire de réserves a augmenté, à ce que ce soit moins, largement moins même, de 10 milliards de francs à la fin de cette année. Elles n'augmentent donc pas, elles ont même fortement diminué. Elles ont fortement diminué alors que l'exigence minimale pour garantir la solvabilité a eu plutôt tendance à augmenter, parce que le volume global de prestations et de travail a augmenté.

Pour résumer: pour ce qui concerne les cantons, il nous semble qu'ils disposent de tous les documents nécessaires pour prendre position sur les coûts sur leur propre territoire. Il y a eu également, avant la communication du montant des primes 2023, un échange de vues avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Il a eu lieu la veille de la communication, donc hier j'imagine; on ne fournira pas de retour à ce sujet. C'était l'occasion de remettre aux cantons les données relatives aux primes 2023. Les cantons sont donc en mesure d'expliquer l'évolution des coûts à leur propre population.

Il y a un délai très court pour tout cela. Il faut savoir que les propositions de primes des assureurs rentrent fin juillet: 26 cantons, des dizaines d'assureurs, des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de primes différentes. Ensuite, tout ce travail est réalisé pendant l'été dans un programme qui est quasiment organisé heure par heure, au moins jour par jour, avec pour objectif, à fin septembre - c'est toujours une course contre la montre pour réussir avant la[NB]fin[NB]du[NB]mois de septembre, comme on s'y est toujours engagé -, de remettre les primes. Tout est mis en oeuvre pour que tout se déroule de manière optimale et transparente à l'égard de l'ensemble des acteurs qui sont concernés et qui sont au coeur du processus.

La présentation des primes cet après-midi n'a que peu de chose à voir avec cela, car si on devait commencer à faire une présentation de nature technique quant à la manière dont les primes ont été élaborées, plus personne n'y comprendrait rien. On doit faire relativement attention et se fier à des experts, notamment à ceux du KOF, comme je l'ai mentionné, pour les estimations des coûts, et ensuite au travail des autorités - cantons et Confédération - pour[NB]vérifier[NB]la[NB]plausibilité[NB]de[NB]tout ce qui est fourni par les assureurs.

Donc, la position du Conseil fédéral n'a pas changé à l'égard de votre motion depuis qu'elle a été déposée, il y deux ans presque jour pour jour - c'est l'anniversaire de votre motion. Peut-être que ce serait un beau cadeau de faire ce que le Conseil fédéral a proposé et donc de la rejeter. [PAGE 1771]