preparatory:AB 309690

Wortprotokoll

J'essaye de faire ainsi. (Hilarité partielle) (L'orateur ne parvient pas à mettre le pupitre à la bonne hauteur, mais remercie la personne qui l'aide) Merci, c'est plus simple qu'il n'y paraît, merci beaucoup. Le sens pratique n'est pas toujours la chose la plus présente chez les conseillers fédéraux. (Hilarité partielle)

Dans cette discussion, j'aimerais m'exprimer sur le point où il reste une opposition entre la majorité et une minorité de la commission. Je vous demande de suivre la minorité de la commission, qui propose de suivre le Conseil fédéral.

Quelles sont les cinq raisons qui plaident en faveur du projet du Conseil fédéral?

Tout d'abord, c'est la première raison, ce que nous avons proposé - et le Conseil des Etats nous a soutenus d'ailleurs - n'est pas nouveau. Cela figure dans l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Il me semble que la discussion actuelle ne devrait pas être un prétexte pour restreindre le droit en vigueur.

La deuxième raison, c'est que la proposition de la majorité de la commission exclurait de facto une grande partie des intermédiaires de la réglementation. On doit se demander pourquoi l'obligation de suivre une formation et la limitation de la rémunération ne devraient valoir que pour une seule partie des intermédiaires et pas pour les autres. Ce qui est essentiel dans ce projet, aussi pour la protection des assurés, c'est que les standards de qualité soient toujours garantis, peu importe la manière dont on qualifierait l'intermédiaire.

La troisième raison est la suivante: la proposition de la majorité introduit une contradiction dans le régime de l'assurance complémentaire. Dans ce régime - et vous avez décidé cela il y a quelques mois -, la définition inclut aussi bien les intermédiaires internes que les intermédiaires externes. On ne voit pas bien pour quelles raisons il faudrait considérer comme un ensemble les intermédiaires dans les assurances complémentaires, et non pas dans l'assurance de base.

La quatrième raison tient au fait qu'il serait possible, selon ce que propose la majorité de votre commission, de contourner l'objectif de l'accord par des opérations juridiques. Cela s'est déjà produit: en 2021, un grand groupe d'assurances a repris 150 employés d'un courtier privé. Par cette opération et du jour au lendemain, ces employés, qui continuent à faire le même travail, passeraient du statut d'intermédiaires externes, avec la nécessité de formation et de limitation des rémunérations, à celui d'intermédiaires internes non soumis à ces exigences. C'est la raison pour laquelle vous avez probablement réglé cela de manière différente dans les assurances complémentaires.

La cinquième et dernière raison est la suivante: selon la proposition de la majorité de votre commission, on créerait plusieurs inégalités de traitement, d'abord entre les assureurs eux-mêmes, car de petits assureurs n'ont pas la possibilité d'internaliser de telles sociétés de courtage. On introduirait également une inégalité de traitement entre les intermédiaires eux-mêmes: celles et ceux qui devraient se soumettre à ces règles et celles et ceux qui n'en auraient pas besoin.

A l'appui de tous ces motifs, j'aimerais vous inviter à suivre la proposition de la minorité de votre commission, qui correspond également au projet du Conseil fédéral.

J'aimerais faire encore une remarque sur l'article 19b alinéa 2 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie et sur l'article 31a alinéa 2 de la loi sur la surveillance des assurances. Il n'y a plus de divergence dans les propositions de vos commissions, mais j'aimerais rappeler que l'obligation d'auditionner les assureurs avant la déclaration de force obligatoire n'est pas nécessaire dans la loi: on rédige un article qui n'est pas nécessaire, car cette obligation est déjà prévue dans la loi sur la consultation. Il nous semble donc que, dans ces conditions, il eût été possible d'y renoncer. Mais nous avons pris note du fait qu'il n'y a plus de divergence à ce sujet.