preparatory:AB 310361

Wortprotokoll

Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le dire au mois de mai, nous sommes évidemment favorables à cette motion. Nous pensons qu'il s'agit du moyen adéquat de régler la question, car la question se pose également de savoir si cela doit être fait dans les dispositions transitoires. Une proposition a d'ailleurs été faite à ce sujet. Il nous semble que les exigences sont remplies avec la motion. Nous sommes naturellement prêts à faire le travail demandé.