preparatory:AB 310368

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission.

On peut imaginer les prestations nettes ou les prestations brutes, pour ce qui est de la neutralité des coûts cela pourrait être la même chose. C'est pour cela d'ailleurs qu'il y a un pourcentage différent à l'alinéa 3. Par contre, les conséquences sont différentes.

Avec la proposition de la minorité I (Hegglin Peter), nous avons deux points de réflexion qui nous conduisent à soutenir la majorité.

D'une part c'est que, de facto, on introduirait avec cette proposition le système du tiers payant pour tout le monde, puisque toutes les factures seraient adressées aux assureurs. Ce serait donc de facto une introduction du système du tiers payant généralisée. On s'attend à ce que cela ait pour conséquence l'augmentation des coûts administratifs des assureurs. D'autre part, il existe du côté des spécialistes qui nous ont accompagnés pour ce projet des doutes sur la constitutionnalité de cette solution. Pour quelle raison est-ce qu'il y a des doutes sur la constitutionalité? Parce que les cantons devraient, pour une part importante d'assurés, prendre en charge les coûts, alors que les assureurs n'effectueraient aucun remboursement si la franchise des assurés n'est pas encore atteinte.

Puisqu'on peut faire l'un ou l'autre et qu'il nous paraît que la question des prestations, telle qu'elle est réglée par la majorité selon l'avis du Conseil fédéral, permet d'éviter les deux problèmes que j'ai mentionnés, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission.