preparatory:AB 310544

Wortprotokoll

Dans notre pays, la réponse a souvent été une baisse fiscale pour attirer les entreprises. Dans la compétition internationale, cette réponse devient moins possible. La manière de rendre la Suisse attractive, s'il n'y a plus le levier fiscal, est au coeur des réponses que la Confédération et les cantons doivent apporter. S'il y a une harmonisation fiscale entre les pays du Nord, les leviers se situeront ailleurs pour maintenir l'attrait de chaque pays. On glisse ainsi d'une concurrence fiscale à une concurrence hors impôts.

Nous traitons donc dans ce bloc des alinéas 5 à 8 de l'article 197 chiffre 15 de la Constitution fédérale. Le Conseil des Etats a apporté peu de modifications au projet gouvernemental; la commission de notre conseil propose, elle, davantage de changements, comme vous l'avez entendu lors de la présentation des minorités.

Il y a d'abord la répartition du produit brut de l'impôt complémentaire. Notre commission a reçu le corapport de la Commission des finances de notre conseil. A l'unanimité, la commission soutient le projet, estimant que la Suisse doit emboîter le pas aux 140 Etats qui ont déclaré vouloir mettre en oeuvre cette réforme fiscale. Toutefois, elle propose à la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, que l'éventuel produit de l'impôt complémentaire soit réparti à parts égales entre la Confédération et les cantons. Compte tenu de l'assombrissement des perspectives budgétaires de la Confédération ces prochaines années et des nombreuses dépenses supplémentaires que la Confédération a endossées dans le cadre des crises actuelles, il paraît évident à la majorité de la commission que la Confédération reçoive la moitié de l'impôt complémentaire. Ainsi, davantage de moyens seront disponibles pour la promotion, à l'échelle nationale, de la place économique suisse.

Comme au Conseil des Etats, la question de la répartition des recettes supplémentaires prévues entre la Confédération et les cantons a nécessité des discussions approfondies. Par 13 voix contre 12, la Commission de l'économie et des redevances propose de répartir ces recettes brutes pour moitié entre la Confédération et les cantons, tout en précisant que la part d'un canton à l'impôt complémentaire n'excèdera pas 400 francs par habitante et habitant et que le surplus sera réparti de façon égale entre les autres cantons. La majorité veut ainsi éviter que l'écart se creuse encore davantage entre les cantons pratiquant de faibles taux d'imposition et ceux à forte fiscalité. Elle estime par ailleurs que cette solution permettra au projet d'être mieux accepté par la population, le surplus étant réparti entre tous les cantons équitablement ou en fonction des mesures visant l'attractivité de la Suisse dans son ensemble.

Si un canton, siège de nombreuses multinationales, prévoit d'accorder une allocation pour fréquenter une école privée aux cadres expatriés des multinationales, comment cette mesure sera-t-elle comprise par la population lors de la votation? C'est ce genre de questions qui nous a occupés. On a vu que les cadeaux fiscaux avaient de la peine à être soutenus par le peuple.

Pour la majorité de la commission, ce défi autour de l'attractivité de la place économique suisse doit être pensé dans son ensemble. De nouvelles recettes - cette fois de cuisine et non financières - doivent être créées au niveau fédéral, avec la connaissance de chaque canton, mais avec la capacité de dépasser les frontières cantonales. Cette nouvelle manière de penser est le défi que doit relever notre pays. La Confédération doit ici prendre une grosse part de responsabilité dans une réforme qui est internationale et dont le noeud est l'attractivité de la Suisse et la concurrence internationale. [PAGE 2069]

A l'instar du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, une forte minorité de la commission souhaite que 75 pour cent des recettes fiscales supplémentaires reviennent aux cantons, ce qui offrirait davantage de marge de manoeuvre à certains cantons particulièrement concernés.

La commission a en outre rejeté, par 15 voix contre 10, la proposition visant à ce que l'ensemble de l'impôt complémentaire revienne aux cantons, c'est la proposition défendue par la minorité IV (Martullo). Elle a également rejeté, par 18 voix contre 4, la proposition visant à ce que l'ensemble de l'impôt complémentaire revienne à la Confédération, c'est la proposition défendue par la minorité VI (Glättli). Les autres propositions de minorité sont des précisions sur la répartition de cette part complémentaire entre cantons. La procédure de vote est complexe sur ce point et suivra celle de notre commission.

A l'article 197 chiffre 15 alinéa 6, la majorité s'oppose à l'idée de régler de manière plus détaillée la façon dont les cantons doivent répartir leurs recettes complémentaires entre les communes et souhaite maintenir la formulation selon laquelle les cantons "tiennent compte des communes de manière appropriée". La minorité V (Müller Leo) permet au contraire de préciser ce point, vous l'avez entendu.

Les dispositions transitoires, qui seront caduques à l'entrée en vigueur de la loi, s'inspirent des lignes directrices de l'OCDE. Ainsi, à l'article 197 chiffre 15, les bénéfices et les pertes des activités de transport maritime international ne sont pas pris en compte dans cette réforme de l'OCDE. Ce point vous a peut-être interpelés. Le projet du Conseil fédéral suit ici les principes de l'OCDE.

Concernant l'exécution des dispositions régissant l'impôt complémentaire, soit l'article 197 chiffre 15 alinéa 5, à l'image de la Commission des finances du Conseil national, la commission s'oppose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à ce que l'impôt complémentaire soit perçu par l'Administration fédérale des contributions; c'est la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo. Cette proposition soutient que, en centralisant, on sera plus efficace et que cela permettra un meilleur accès à des données que la Confédération a de la peine à obtenir - on l'a constaté dans cette réforme. L'administration rappelle ici que les entreprises privilégient les contacts établis avec les fonctionnaires cantonaux et qu'un canton leader pourra être désigné par un groupe d'entreprises.

Par ailleurs, le Conseil fédéral confirme que la transmission de données fiscales devra, quoi qu'il en soit, être améliorée, afin que le Parlement ait des informations plus solides au moment du traitement de la loi.

Quant à l'affectation de cet impôt complémentaire, à l'article 197 chiffre 15 alinéa 8, il est clair, pour la commission, que cet argent doit retourner à la place économique dans son ensemble. Encore faut-il se mettre d'accord sur la signification de cela.

Les deux propositions de minorité vont d'un soutien à la main-d'oeuvre indigène et à l'accueil extra-familial des enfants - minorité I (Badran Jacqueline) - à l'imposition individuelle et à un soutien à la main-d'oeuvre indigène - minorité II (Ryser).

La majorité préfère s'en tenir à la version du Conseil fédéral, à savoir "la Confédération affecte sa part du produit brut de l'impôt complémentaire à la promotion de l'attrait économique de la Suisse", sans détailler davantage ce que cela signifie finalement, ce qui permet d'offrir plus de latitude.

Au vote sur l'ensemble, la commission a adopté la nouvelle base constitutionnelle par 13 voix contre 6 et 6 abstentions.