preparatory:AB 311687

Wortprotokoll

Nous passons à la troisième divergence que nous avons avec le Conseil national. Il s'agit de celle qui concerne l'Office fédéral des assurances sociales et, en particulier, de la condition posée à l'utilisation de l'augmentation du montant du crédit en faveur de la protection et des droits de l'enfant. Le Conseil national avait adopté cette condition tacitement et, de notre côté, nous avions refusé cette condition, par 27 voix contre 14 et 1 abstention, lors du premier passage au Conseil des Etats, lundi dernier.

Avec cette condition d'utilisation, il s'agit de trouver une solution transitoire dans l'attente de la mise en application de la motion Noser, qui vise la création d'un service de médiation pour les droits de l'enfant. L'intention de l'Office fédéral des assurances sociales était de bloquer ce crédit dans le budget; le montant était disponible, mais il était bloqué dans l'attente de la mise en oeuvre de ce service de médiation. Notre commission avait proposé de ne pas attendre et de débloquer ce montant pour réaliser certains projets qui visent le même objectif.

Comme vous vous en doutez, la commission voulait savoir ce que l'on ferait au cas où ce montant venait à être débloqué. Les réponses ont pu être apportées ce matin, lors de la séance de la Commission des finances. Des projets concrets sont déjà sur la table. Nous avons pu entendre qu'il y a des projets de sensibilisation des groupes professionnels qui ont des contacts avec les enfants, de sensibilisation des autorités et des tribunaux. Il y a aussi un projet d'accompagnement des procédures civiles qui touchent des enfants ou encore de formation continue sur les droits de l'enfant.

Cette condition permettrait, conformément aux réponses reçues de la part de l'administration, de soutenir les projets concrets qui sont déjà sur la table. A la question de savoir si le fait de débloquer ces montants maintenant réduirait l'impact de la motion Noser ou le prétériterait, la réponse est non - cela nous a encore été confirmé ce matin.

Forte de ces informations et de la garantie qu'il y a des projets concrets sur la table et qu'il n'y a pas de remise en question de la motion Noser, votre Commission des finances vous propose, à l'unanimité, de débloquer les moyens à disposition.