AB 311988

Wortprotokoll

Il n'y a plus qu'une divergence à ce stade des débats pour ce qui concerne la définition de l'intermédiaire relative à la limitation de la rémunération.

Ce qu'il faut dire, c'est que dans l'évolution des travaux, les positions se sont déjà fortement rapprochées. Il n'y a plus de divergence en ce qui concerne la formation. Il reste une divergence pour ce qui concerne la rémunération. Elle a été bien expliquée par tous les intervenants qui se sont annoncés lors du débat.

Le Conseil fédéral vous invite à soutenir son projet, qui correspond à la proposition de la majorité de votre commission, parce que la proposition de la minorité Dittli nous paraît ne pas résoudre complètement les problèmes. Elle va notamment poser des problèmes de mise en application; on doit toujours penser à la mise en application des décisions. Si les intermédiaires d'assurance sont soumis à ces règles pour la rémunération et pour la formation, c'est clair. Si vous faites une différence entre l'intermédiaire qui ne vend que des produits de son employeur et celui qui vend des produits d'autres assurances, il faut quasiment au cas par cas, à chaque fois, délimiter quelle règle s'applique.

Je dois vous dire, pour la surveillance, l'OFSP ne peut pas vraiment savoir si un intermédiaire ou une entreprise de courtage propose les produits d'un seul ou de plusieurs assureurs; il faudrait pouvoir le contrôler. Qu'est-ce qui empêcherait une entreprise de créer deux subdivisions, par exemple une pour les intermédiaires qui ne travaillent que pour un assureur et une pour ceux qui travaillent pour plusieurs assureurs et qui seraient soumis à des règles différentes?

Cet exemple montre que la distinction faite par le Conseil national était motivée par la volonté de faire avancer le débat; je crois que c'est une bonne chose qu'il ait progressé, mais cela va poser des difficultés d'application de la loi.

Il nous semble plus simple de dire que, pour la formation et pour la rémunération, les intermédiaires d'assurance sont soumis à telle ou telle règle. N'oubliez pas la mise en oeuvre, avec les situations problématiques que cela peut poser, les possibilités de contournement que cela peut créer.

C'est avec cette argumentation, et en suivant aussi ce qu'a dit M. Germann, qui a également insisté sur ce point, que j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission.