preparatory:AB 312095

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter à suivre la proposition de votre commission et à rejeter cette motion, comme le prévoit d'ailleurs le Conseil fédéral.

J'aimerais juste ajouter un élément qu'il me paraît important de rappeler, c'est que la commission de votre conseil a déjà adopté une autre motion - la motion 22.3890 -, visant la création d'une loi-cadre sur l'utilisation des données secondaires. C'est un élément évidemment très important dans ce cadre; c'est une démarche que le Conseil fédéral a saluée en proposant justement d'accepter cette motion.

A la lumière du rapport qui a été fait au nom de la commission, auquel nous pouvons souscrire, j'aimerais vous inviter également à rejeter la motion.