AB 312288

Wortprotokoll

J'en profite pour saluer les personnes qui assurent la traduction des débats en langue des signes depuis le début de l'après-midi.

En date du 8 novembre, notre Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen préalable d'une motion adoptée par le Conseil national le 1er juin 2022, par 134 voix contre 32 et 13 abstentions. Cette dernière avait été déposée par notre homologue du Conseil national le 31 mars de cette année. Cette motion demande au Conseil fédéral de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance de la langue des signes et l'égalité des personnes sourdes et malentendantes, afin que les trois langues des signes suisses soient reconnues légalement.

Cette loi aura pour but la reconnaissance et la promotion des langues des signes, ainsi que l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes. La commission propose, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, d'adopter cette motion. Aucune minorité n'a été déposée. Consciente que cette reconnaissance a eu lieu dans certains cantons, la commission s'est penchée sur l'opportunité d'élaborer une loi fédérale. Dans cette loi, il s'agira notamment de prendre en considération l'égalité des chances dans les domaines de l'accès à l'information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture, de la santé, etc.

Les membres de la commission qui n'ont pas soutenu cette motion craignent qu'une loi spécifique crée des discriminations. Ils auraient préféré, à l'instar de ce que propose le Conseil fédéral, inscrire une disposition spécifique dans la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées. [PAGE 1262]

La Suisse compte près de 10[NB]000 personnes sourdes et un million de personnes malentendantes. La langue des signes est la langue maternelle des personnes sourdes, qui appartiennent à une minorité culturelle et linguistique.

Les langues des signes sont des langues à part entière, qui se développent au même titre que les langues parlées au sein d'une communauté linguistique régionale. C'est pourquoi il existe trois langues des signes différentes en Suisse. Elles permettent aux personnes sourdes et malentendantes l'accès à la langue des entendants. En effet, celui qui ne peut pas relier une série de lettres à un son doit s'approprier péniblement chacun des termes de la langue parlée. Les mots n'acquièrent une signification que lorsqu'ils sont placés dans un contexte et qu'une image et une compréhension correspondantes sont ainsi construites.

L'allemand, le français et l'italien restent des langues étrangères pour les personnes sourdes. Cela se reflète notamment dans les compétences de base en matière de lecture et d'écriture des personnes sourdes. En revanche, avec la langue des signes, les termes deviennent visibles et donc vivants.

La communauté sourde de Suisse constitue une minorité linguistique et culturelle. Le fondement de cette culture est la langue des signes: elle est indissociable de l'identité culturelle de la communauté sourde de Suisse. Ainsi, aux yeux de la Fédération suisse des sourds, la reconnaissance juridique des langues des signes est un prérequis indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes en Suisses.

La langue des signes permet aux personnes sourdes de bénéficier d'un accès équitable au marché du travail, au système de santé, à la culture ou aux offres de formation. Cet accès doit être garanti aux personnes sourdes par la Confédération et les cantons dans le cadre de leurs compétences, comme l'exige l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution fédérale.

En 2019, l'OFAS a indemnisé des prestations d'interprétation pour un montant de 2 millions de francs. Le Conseil fédéral précise toutefois qu'il n'existe aucun droit légal à cette prestation. Avec 10[NB]000 personnes sourdes, cela représente tout juste 200 francs par personne et par an, soit une heure et demie d'interprétation par an. Ce montant est loin d'être suffisant pour couvrir le nombre d'heures d'interprétation nécessaires dans le monde du travail, par exemple pour des entretiens d'embauche, dans l'exercice des droits politiques, dans le domaine de la santé, par exemple pour les rendez-vous chez le médecin ou les séjours à l'hôpital, et pour la participation à la vie sociale et familiale, en particulier lors de grands évènements.

Le 19 juin 2019, quatre membres de notre Parlement ont chacun déposé un postulat identique concernant une possible reconnaissance de la langue des signes. En réponse à ces postulats, le Conseil fédéral a publié le rapport requis en date du 24 septembre 2021. Le rapport souligne que la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est le seul accord international qui mentionne explicitement la langue des signes, ce qui fait naître certaines obligations pour les Etats signataires, dont notre pays fait partie. Ce rapport indique également que la Suisse fait partie des Etats qui ne reconnaissent aucune langue des signes, ni au niveau de la Constitution, ni au niveau de la loi.

En conclusion, il est essentiel que la reconnaissance de la langue des signes ne soit pas un geste politique symbolique. Contrairement à la loi sur l'égalité pour les handicapés, une loi sur les langues des signes offre la possibilité de couvrir différents domaines élémentaires de la vie des personnes sourdes dans une seule loi et de les réglementer de manière centralisée. Pour une véritable égalité, différentes orientations sont nécessaires, qui peuvent être réunies dans une loi et permettre une réglementation globale.

Pour tous ces motifs, la commission vous propose d'accepter cette motion déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national.