preparatory:AB 31269

Wortprotokoll

Je ne vous cache pas que je ne suis pas un spécialiste en matière de droit fiscal. Pour réduire le risque d'erreur, je vais rester bref.

La minorité Leutenegger Oberholzer veut biffer la disposition introduite par le Conseil des Etats à l'article 9 alinéa 1er lettre e de la loi fédérale sur les droits de timbre. Cette disposition contient une nouveauté. Les droits d'émission ne seront perçus, lors d'une fusion, d'une scission ou d'une "transformation de raisons individuelles, sociétés commerciales sans personnalité juridique, associations, fondations ou entreprises de droit public", que sur la valeur nominale des parts de participation.

L'argument prépondérant du Conseil des Etats et de la majorité de la Commission des affaires juridiques et de la Commission de l'économie et des redevances consiste à favoriser la transformation des sociétés de personnes en sociétés de capitaux et d'instaurer une égalité de traitement. Selon le président de la sous-commission de la Commission de l'économie et des redevances qui a traité cet objet - et qui est donc spécialiste -, des droits d'émission ne seront pas perçus lors d'une restructuration de société de capitaux ou de coopérative. N'oublions cependant pas que cette nouveauté - Mme Leutenegger Oberholzer l'a dit - provoquera des pertes d'environ 40 à 60 millions de francs de recettes fiscales.

Le Conseil fédéral et la minorité de la commission veulent en rester au système actuel. Par 13 voix contre 8, la commission a opté pour la version du Conseil des Etats et a donc rejeté la proposition Leutenegger Oberholzer.

[PAGE 252]