preparatory:AB 313072

Wortprotokoll

Dans ce dossier, il restait une divergence à régler. Vous savez qu'il s'agit du système de calcul des revenus potentiels pour les personnes en situation d'invalidité. Ce système est régulièrement critiqué, parce qu'il considère que les personnes qui sont potentiellement bénéficiaires de l'AI à cause d'une invalidité peuvent obtenir des revenus qui sont très souvent surestimés en raison de la statistique sur les salaires, qui ne tient pas compte de leur potentiel réel de gain sur le marché du travail. Cette situation, connue depuis très longtemps, conduit à ce que beaucoup de personnes n'accèdent pas à la rente ou à des mesures de réinsertion, parce que le différentiel entre ce qu'ils pourraient gagner selon l'administration de l'AI et la perte de gain qu'il doivent subir en raison du handicap est insuffisant pour justifier une rente. Voilà le problème.

Notre commission, avec votre appui unanime, veut que le Conseil fédéral change ses bases de calcul. Ce problème est connu depuis longtemps. Il existe un modèle développé [PAGE 2367] par un groupe de travail, notamment présidé par Mme la professeure Riemer-Kafka et par M. Schwegler. Ce système semble simple et pourrait être mis en oeuvre rapidement. Malheureusement, l'administration peine à se convaincre de cette possibilité rapide de changement. Pour cette raison, nous avons élaboré cette motion, qui a été soutenue par le Conseil des Etats.

Il y a une divergence. Le Conseil national proposait le mois de juin 2023 pour que le Conseil fédéral passe à l'acte et change ce modèle de calcul et le Conseil des Etats propose décembre 2023. Pour donner un peu plus de temps au Conseil fédéral, votre commission a décidé de se rallier au Conseil des Etats et d'éliminer cette divergence en fixant le délai à décembre 2023.

Nous souhaitons vraiment que le département et le Conseil fédéral s'inspirent des travaux faits par ce groupe de travail sous la conduite de la professeure Riemer-Kafka et qu'ils ne réinventent pas un dispositif, car le risque est effectivement grand que l'on ne tienne pas le délai. Or, nous voulons que ce délai soit tenu.

C'est la raison pour laquelle nous nous vous invitons à adopter cette motion et à éliminer la divergence en suivant le Conseil des Etats.