preparatory:AB 313179

Wortprotokoll

L'objet que nous traitons est relativement simple, mais important. C'est l'augmentation du nombre de juges ordinaires du Tribunal fédéral de 38 à 40. Si aujourd'hui nous en débattons, c'est que la loi sur le Tribunal fédéral précise que le nombre effectif des juges est fixé par une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Dès lors, il faut passer par la modification de cette ordonnance sur les postes de juges au Tribunal fédéral.

La surcharge du Tribunal fédéral est un thème récurrent. Il est évoqué depuis des années dans les rapports de gestion du Tribunal fédéral et dans le cadre de la haute surveillance des tribunaux qu'exercent les Commissions de gestion des deux conseils. L'augmentation du nombre de postes de juges que nous traitons aujourd'hui est la réponse à cette surcharge insatisfaisante sous l'angle d'une justice rapide et de la qualité de la justice due aux justiciables.

Jusqu'à fin 2006, le nombre de juges au Tribunal fédéral et au Tribunal fédéral des assurances s'élevait globalement à 41 juges ordinaires et 41 juges suppléants. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi sur le Tribunal fédéral, le Parlement a estimé que notre haute cour allait être déchargée en raison de la réorganisation judiciaire, notamment par l'introduction des tribunaux fédéraux de première instance suite à la modification des procédures au Tribunal fédéral. Le nombre de juges ordinaires a ainsi été réduit de 41 à 38, et celui des juges suppléants de 41 à 19.

Le nombre adéquat de juges au Tribunal fédéral a été réexaminé en 2011 dans le cadre des travaux parlementaires relatifs à la prolongation de l'ordonnance sur le nombre de juges au Tribunal fédéral. Le Parlement estimé qu'avec une charge de 7400 affaires par année, les 38 juges ordinaires et les 19 juges suppléants étaient suffisants.

Depuis lors, la situation s'est dégradée, ce qui a amené la commission administrative du Tribunal fédéral à s'adresser, en date du 21 décembre 2021, aux Commissions des affaires juridiques et aux Commissions de gestion des deux conseils en sollicitant une augmentation du nombre de juges de deux unités. A l'appui de cette demande, le Tribunal fédéral a fait valoir divers arguments.

Premièrement, le nombre d'affaires introduites n'a eu de cesse d'augmenter. Il est passé de 7419 en 2011 à 7881 en 2021. Les nouvelles affaires ont même dépassé le chiffre de 8000 en 2017 et en 2020. Malgré une petite inflexion en 2021, le nombre de nouveaux dossiers reste élevé. Cette augmentation du nombre d'affaires est due avant tout à la recrudescence significative des affaires pénales en raison de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale et du fait que le Tribunal fédéral examine les litiges procéduraux avec plein pouvoir de cognition afin de garantir l'application uniforme du code de procédure pénale dans tous les cantons.

Il est à signaler que le Conseil fédéral relevait déjà ce phénomène d'accroissement du nombre d'affaires dans son message de 2018 relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral. Diverses autres révisions législatives adoptées par le Parlement ont également contribué à augmenter le nombre de dossiers.

Deuxièmement, le nombre de rapports produits par les juges suppléants est nettement inférieur aux estimations effectuées par le Parlement en 2011 lors de la confirmation du nombre des juges à 38. En effet, les juges suppléants ont produit en moyenne, entre 2011 et 2020, seulement 150 rapports par an, alors que le Parlement avait escompté en moyenne 500 rapports par an. La Commission de gestion est d'ailleurs saisie d'une demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national quant à l'examen du fonctionnement du système des juges suppléants. Toutefois, aucun mandat d'analyse n'a encore été décidé.

Troisièmement, le projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral de 2018, qui devait délester le Tribunal fédéral, a échoué devant les chambres. Le Tribunal fédéral a également informé les Commissions des affaires juridiques qu'avant de solliciter une augmentation du nombre de juges, il avait procédé à une série de mesures de réorganisation, dont je vous épargne les détails, ceci pour renforcer la capacité de traitement des nouvelles affaires. En leur qualité d'organe de haute surveillance, les Commissions de gestion avaient été régulièrement informées de l'augmentation de la charge de travail du Tribunal fédéral et des mesures internes adoptées par celui-ci.

Constatant que les mesures prises ne permettaient pas de résoudre la situation, les Commissions de gestion ont appuyé la demande du Tribunal fédéral par lettre du 5 avril 2022 aux Commissions des affaires juridiques et les ont invité à élaborer une initiative parlementaire. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a fait siennes les conclusions du Tribunal fédéral et des Commissions de gestion et a déposé une initiative parlementaire.

Le 26 avril 2022, votre Commission des affaires juridiques s'est ralliée, à l'unanimité, à la proposition de sa commission homologue. Cette dernière a rapidement adopté un projet de modification de l'article 1a de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale faisant passer le nombre de juges de 38 à 40. Elle a renoncé à une procédure de consultation dans la mesure où il s'agit de l'organisation d'une autorité fédérale.

Le Conseil fédéral a approuvé le projet. Le 22 septembre 2022, le Conseil national a adopté la modification de l'ordonnance, par 131 voix contre 47.

Votre Commission des affaires juridiques a examiné cet objet lors de sa séance du 3 novembre 2022. Partageant à nouveau le constat de la surcharge de travail et prenant acte de ce que le Tribunal fédéral avait déjà pris diverses mesures de réorganisation interne, sans pouvoir éliminer la surcharge, elle vous invite, par 11 voix contre 1, à accepter la modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale qui vous est soumise.

Je préciserai encore que le budget 2023 intègre déjà l'augmentation de l'effectif des juges et que si vous adoptez la modification de l'ordonnance, et que tout se passe comme prévu dans la sélection des juges, les deux nouveaux juges seront élus par l'Assemblée fédérale lors de la[NB]prochaine[NB]session,[NB]avec[NB]une entrée en fonction en juin ou juillet 2023.

Je vous remercie d'entrer en matière et d'accepter la modification de l'ordonnance au vote sur l'ensemble. [PAGE 1352]