AB 31319

Wortprotokoll

Je ne sais pas dans quelle mesure vous avez mis le nez dans ce gros paquet législatif. Si vous l'avez fait, vous aurez peut-être été rebutés par son formalisme juridique, son aspect technique et plutôt rébarbatif. Mais vous aurez peut-être aussi remarqué qu'il y a peu de modifications apportées, soit par le Conseil des Etats, soit par la commission, et peu de propositions de minorité, et vous vous en êtes certainement réjouis.

C'est vrai que cette loi est d'un abord difficile. Elle donne l'impression, c'est en tout cas l'impression que j'ai eue moi-même en l'abordant, d'une totale déconnexion par rapport à la situation économique d'aujourd'hui. On a un sentiment de dissociation entre ce juridisme imperturbable et la réalité d'une économie en crise grave, d'un marché du travail sinistré, d'une cohorte d'actionnaires plus ou moins ruinés, de faillites à scandale, etc. Avec constance et détermination, la minorité que je représente s'est efforcée de saisir quelque chose de ces réalités dans la loi, mais avec une constance comparable, la majorité a rétorqué que cette loi n'est pas le lieu où les problèmes de l'emploi et de la marche de l'économie peuvent être traités. Même le cas Swissair est récusé, déclaré sans rapport avec la loi, quand bien même la compagnie Swiss représente une sorte de fusion ou de transfert de patrimoine.

On cherchera donc en vain dans cette loi une réflexion sur les restructurations d'entreprises, sur leur impact sur l'emploi, sur les risques de concentration ou de délocalisation. Vous vous intéressez à la position des travailleurs? Allez voir du côté du Code des obligations. Voulez-vous prendre des mesures pour éviter des concentrations? Adressez-vous à la loi sur les cartels. Voulez-vous apporter plus de rigueur et de transparence dans l'établissement des comptes? Prenez-vous-en à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ou à la future loi sur l'établissement des comptes. Avec la loi sur la fusion, nous sommes dans le domaine du droit privé et elle se refuse clairement à être un instrument de politique économique.

Elément révélateur dont mes préopinants ont déjà parlé, le premier projet ne mentionnait même pas la protection des travailleurs et ne comportait aucune disposition dans ce sens. C'est le résultat de la consultation qui a amené le Conseil fédéral à introduire quelques dispositions sur ce sujet. A partir de là, d'ailleurs, nous nous sentons légitimés à utiliser cette ouverture pour concrétiser notre souci de cerner de plus près la réalité.

Nous nous sommes d'ailleurs aperçus en commission que dès qu'on touche aux points sensibles de notre politique économique, c'est la liberté économique garantie par la Constitution fédérale qui est invoquée comme bouclier, et non pas la pureté juridique de la loi. En fait, l'enjeu de la loi est d'assurer le maximum de liberté aux entreprises pour se restructurer ou modifier leur forme juridique, tout en assurant un minimum de protection aux créanciers et aux actionnaires et finalement aussi aux travailleurs. Nous avons le sentiment que le souci de la liberté l'emporte largement sur le reste. J'en veux pour preuve les possibilités offertes aux associations pour se transformer en fondations, peut-être au détriment des droits des sociétaires, et surtout les énormes allègements formels accordés aux PME, dont la définition est très large.

De plus, le fait que cette problématique est fragmentée, dispersée dans plusieurs lois, verrouille les possibilités de changement, car il faudrait les répercuter dans toutes les autres lois. Mais cette objection nous apparaît comme un prétexte à ne rien changer parce qu'en effet, après toute révision de loi, il est toujours proposé les modifications du droit en vigueur que la nouvelle loi entraîne, et il n'est pas mauvais que les choses soient dites deux fois, dans l'un et l'autre texte.

Le Conseil fédéral d'ailleurs a introduit lui-même dans le projet de loi sur la fusion des dispositions qui ne concordent pas avec le droit en vigueur, par exemple la sanction prévue en cas de non-respect de la consultation. Donc, malgré les apparences, bien que ce projet ait été confié aux juristes de la Commission des affaires juridiques plutôt qu'aux économistes de la Commission de l'économie et des redevances, il comporte des enjeux concrets de grande importance.

Présentée comme non politique - ce qui est le comble pour une loi traitée dans ce Parlement -, mais comme un texte de droit privé, cette loi concerne cependant aussi les fusions, scissions, transferts de patrimoine, bref la privatisation de fondations ou d'institutions de droit public ou d'institutions de prévoyance.

Nous ne nous laissons pas endormir par l'aspect juridique formel des choses: les restructurations d'entreprises ont des répercussions concrètes sur le paysage économique et surtout sur la vie quotidienne des employés. Nous en avons des exemples tous les jours. C'est pour ces raisons que la minorité vous présente plusieurs propositions.

En conclusion, je signalerai encore que, dans sa loi de modernisation sociale, la France a pris toute une série de mesures pour la sauvegarde de l'emploi. Elle songeait même à interdire les licenciements collectifs pour les entreprises saines qui fusionnent pour rentabiliser leur capital. Nous n'allons pas jusque-là.

C'est pourquoi le groupe écologiste vous demande d'entrer en matière et de soutenir les propositions de minorité que nous vous soumettrons dans l'examen de détail.