preparatory:AB 31325

Wortprotokoll

La définition qui est donnée ici des petites et moyennes entreprises est particulièrement extensive, notamment sur le critère du nombre d'emplois puisqu'on va jusqu'à 200 emplois. Selon les statistiques récentes, on compte en Suisse quelque 320 000 entreprises, dont le 99,5 pour cent ont moins de 200 emplois, c'est-à-dire sont des petites ou moyennes entreprises selon cette définition. C'est dire que la loi que nous discutons ici ne concerne en fait complètement que 1334 entreprises sur les 320 000 que compte la Suisse. A la limite, on pourrait presque dire que cette loi est un leurre en ce sens que le 99,5 pour cent des entreprises, si elles le souhaitent et si les actionnaires sont d'accord, ne sont pas concernées par les exigences de procédure décrites par le menu dans ce pavé de 88 pages!

Plus concrètement, "les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à établir un rapport de fusion" - c'est à l'article 14 -, un rapport de fusion qui, entre autres, justifierait du point de vue juridique et économique les buts et les conséquences de la fusion ou les répercussions de celle-ci sur les travailleurs et travailleuses. Elles pourraient renoncer également à faire "vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion par un réviseur particulièrement qualifié" - cela, c'est à l'article 15. Elles pourraient même renoncer à consulter l'ensemble des sociétaires, à moins qu'ils le demandent - c'est à l'article 16. Mais pour que les actionnaires demandent à être consultés, encore faut-il premièrement qu'ils soient informés des projets de fusion, et deuxièmement qu'ils veuillent bien s'intéresser à la marche de l'entreprise dont ils sont actionnaires, ce qui est loin d'être toujours le cas. Quand on sait que cette loi a été élaborée au nom de la sécurité du droit, on ne peut que s'étonner de cette grande tolérance!

J'ajoute que la législation des pays de l'Union européenne n'accorde pas de traitement particulier ni d'allègement aux petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, si le chiffre de 200 emplois correspond à celui qui figure dans le Code des obligations pour l'obligation de faire appel à un réviseur particulièrement qualifié, c'est plutôt la limite de 100 emplois qu'on voit généralement figurer dans les définitions de petites et moyennes entreprises, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'établir un plan social.

La minorité vous propose donc, très modestement, d'en rester à cette limite de 100 emplois. Cet amendement, vous l'aurez compris, n'est pas d'une portée cosmique, mais il oblige simplement 1500 entreprises de plus à se plier aux exigences prévues par la loi, à consulter leurs actionnaires et à accorder de ce fait une protection accrue aux créanciers, aux actionnaires minoritaires, voire aux travailleurs.

Nous vous demandons donc de soutenir cette proposition de minorité et de définir les PME avec une limite à 100 emplois au lieu de 200.