preparatory:AB 313303

Wortprotokoll

Je constate que votre commission vous invite, à l'unanimité, à adopter cette motion. Je ne me fais donc pas de grandes illusions. Mais, contrairement à la motion 22.3888, qui ne changeait pas la répartition entre la Confédération et les cantons concernant le financement - comme j'ai eu l'occasion de le dire -, c'est le cas de la motion qui vous est soumise. Le but de la présente motion, c'est que la Confédération s'implique dans des domaines qui sont de la compétence des cantons. Autrement dit, il s'agirait par exemple d'aménager un logement dans le domaine privé [PAGE 2398] pour qu'une personne puisse rester à la maison plutôt que d'aller dans un home ou à l'hôpital.

Par conséquent, la crainte que nous inspire cette proposition, c'est que la sélection dite intelligente demandée par les auteurs de la motion serait extrêmement difficile à réaliser. Quels seraient les éléments qui amélioreraient "sensiblement" la situation? Surtout, ce serait en fait la reprise assez directe sur le plan fédéral d'une compétence aujourd'hui assumée - et, nous le pensons, bien assumée - par les cantons.

Les coûts sont très difficiles à chiffrer, mais partez de l'idée qu'ils sont importants. Il reviendrait à l'avenir à la Confédération de s'investir financièrement dans des prestations qui pourraient être très coûteuses, par exemple des rénovations ou des adaptations de bâtiments, éléments qui sont aujourd'hui pleinement du ressort des cantons et pas de la Confédération.

Les finances de l'assurance-invalidité sont dans une situation relativement difficile, et de nombreuses décisions du Parlement et des tribunaux conduisent régulièrement à en augmenter les dépenses. Alors que la dette de l'assurance-invalidité reste de plus de 10 milliards de francs, il nous paraît qu'une évolution de ce type devrait être évitée, et cela d'autant plus qu'il n'y a pas de nécessité absolue d'agir.

Si vous estimez que la situation pose problème, alors il faudrait pouvoir la régler dans le cadre de la répartition des compétences actuelle entre la Confédération et les cantons. Il n'est pas judicieux de transmettre systématiquement le dossier à la Confédération dès qu'un problème se pose et d'estimer que c'est à la Confédération et à l'assurance-invalidité de prendre les coûts en charge.

Je souhaitais vous l'avoir dit. Je n'ai pas de grandes illusions par rapport au résultat du vote, mais cela va certainement nous occuper dans le deuxième conseil, y compris les conséquences financières.

C'est avec cette argumentation que j'aimerais vous rappeler que la position du Conseil fédéral conduit au rejet de la motion.