preparatory:AB 313794

Wortprotokoll

Je remercie le vice-président de la commission pour son rapport et surtout pour sa promesse d'être concis. Cela a permis un débat approfondi. Je remercie également les personnes qui ont développé des arguments de manière non seulement experte, mais aussi pragmatique. Quant à la minorité de la commission et à la majorité de la commission, je crois que de part et d'autre les arguments sont importants.

Actuellement, il faut le rappeler, les cantons sont libres de déterminer les autorités compétentes pour concilier et juger des affaires sur le fond, ils sont également libres de régler la manière dont le tribunal est composé sous réserve - et il est important de le préciser - des garanties de procédure. Celles-ci, en particulier la garantie d'un tribunal impartial, sont prévues par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme.

Il peut être le même au niveau de la composition pour la conciliation et pour la suite de la procédure. Et les cantons peuvent aussi prévoir que la composition du tribunal doit changer dans ce cas.

Gemäss Nationalrat und der Mehrheit Ihrer Kommission soll die Zusammensetzung des Gerichts zwischen dem Schlichtungs- oder Einigungsverfahren und dem eigentlichen Entscheidverfahren von Bundesrechts wegen obligatorisch geändert werden müssen. Das heisst klar: Die Kantone hätten hier in Zukunft keine Wahl mehr. Diese Regelung ist als allgemeine Regelung in einem neuen Artikel 220 Absatz 2 vorgesehen. Die gleiche Regelung ist in einem neuen Artikel 291 Absatz 4 auch für die Einigungsverhandlung im Scheidungsverfahren vorgesehen.

Diese Regelung erscheint uns überflüssig, wenn man dem Konzept des Nationalrates folgt. Gleichzeitig soll konsequenterweise auch Artikel 47 Absatz 2 Buchstabe b zum Ausstand gestrichen werden. Die geltende Regelung, wonach die Mitwirkung beim Schlichtungsverfahren für sich allein keinen Ausstandsgrund darstellt, widerspricht ja der vorgesehenen Neuregelung.

Demgegenüber verlangt die Minderheit Fässler Daniel, wie der Minderheitssprecher es klar und präzise erwähnt hat, beim geltenden Recht zu bleiben. Das beantragt Ihnen auch der Bundesrat.

Pour le Conseil fédéral, le droit en vigueur ne pose pas de problèmes et ne doit pas être modifié. La conciliation n'est pas en soi un motif de récusation. La récusation peut tout de même être demandée si des raisons particulières le justifient dans une procédure donnée. Les dépositions des parties faites en conciliation ne sont pas verbalisées et ne peuvent pas être prises en compte par la suite. Les cantons ont - cela a déjà été dit mais je me permets de le répéter - la possibilité de prévoir des autorités différentes pour la conciliation et pour la décision au fond. Ils peuvent également prévoir, s'ils le souhaitent, une composition différente du tribunal si celui-ci est compétent pour la conciliation et pour juger du fond. C'est cette liberté que le Conseil fédéral entend ne pas enlever aux cantons.

Cela a également été mentionné, on pourra peut-être avoir des appréciations différenciées sur la question soit du rallongement de la procédure, soit de la complication de la procédure. Cette modification implique aussi probablement, pour certains cantons des charges supplémentaires. Ce sont en particulier les plus petits d'entre eux qui pourraient avoir de la peine à trouver le personnel supplémentaire nécessaire.

Vous l'aurez compris, pour toutes ces raisons, nous vous proposons de suivre la minorité Fässler Daniel et d'en rester, une fois encore, au droit en vigueur.