preparatory:AB 31468

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Gross Jost concerne l'article 11 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence. L'actuel article 11 a la teneur suivante: "Une concentration d'entreprises qui a été interdite en vertu de l'article 10 peut être autorisée par le Conseil fédéral à la demande des entreprises participantes si, à titre exceptionnel, elle est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants." Il s'agit donc là d'une possibilité d'autoriser une concentration d'entreprises qui est problématique du point de vue de la concurrence.

M. Gross cependant veut créer le pendant de l'actuel article 11. Il envisage, avec sa proposition de minorité, d'instaurer en faveur du Conseil fédéral la possibilité d'interdire la concentration d'entreprises transnationales dans le but de sauvegarder des intérêts publics prépondérants. Il est aussi prévu que le Conseil fédéral puisse assortir ces concentrations d'entreprises de conditions en faveur des travailleurs concernés. La proposition de minorité Gross Jost comprend donc deux éléments.

En ce qui concerne la défense des intérêts des travailleurs lors d'une concentration d'entreprises, ce n'est, selon la majorité de la commission, pas le rôle de l'Etat d'intervenir. Il s'agirait là d'une intervention étatique dans l'ordre économique, qui n'est pas tolérable et qui trouverait une base constitutionnelle très légère, voire inexistante.

Cet argument est valable aussi pour le deuxième élément, soit la sauvegarde des intérêts publics prépondérants. N'oublions pas que la loi sur la fusion a pour but de faciliter les restructurations et non de faire la politique économique.

La majorité de la commission ne veut donc pas limiter la liberté économique et ne veut pas alourdir les restructurations.

La commission vous demande, par 11 voix contre 7, de rejeter la proposition de minorité Gross Jost.