preparatory:AB 315493

Wortprotokoll

Nous nous trouvons à l'article 101, qui concerne l'imprescriptibilité, et plus précisément à l'article 101 alinéa 1 lettre e qui concerne l'âge déterminant pour l'imprescriptibilité des délits d'ordre sexuel commis sur les enfants.

Vous vous souvenez que cette disposition sur l'imprescriptibilité, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation ni d'aucun débat dans notre conseil lors de l'examen initial du projet, avait été introduite à la suite de l'adoption, le 30 novembre 2008, de l'initiative populaire déposée par l'association Marche blanche, qui exigeait l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel sur des "enfants impubères".

Lors de l'élaboration du projet de révision du code pénal, le concept flou d'"enfants impubères" a été remplacé par un critère objectif, soit l'âge de l'enfant, fixé à 12 ans. Le Conseil national, reprenant la teneur de la motion 21.3892, a décidé d'étendre l'imprescriptibilité aux actes sexuels commis sur les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Cette proposition a été adoptée à la suite d'un vote relativement serré de 98 voix contre[NB]84.

Votre commission estime que la position du Conseil national ne correspond pas à la volonté populaire, et qu'il n'y a aucune raison pertinente de modifier l'âge inscrit dans cet article. Au surplus, votre commission estime qu'il faut limiter de manière générale les cas d'imprescriptibilité, et vous propose de maintenir le texte en vigueur, fixant la limite à 12 ans.