preparatory:AB 315575

Wortprotokoll

J'annonce à nouveau mes liens d'intérêts: je suis membre du comité suisse et du comité neuchâtelois de l'Association suisse des locataires.

Il existe déjà en Suisse le scandale des loyers payés en trop par les locataires, et cela au-delà des normes légales. Cela représente 10 milliards de francs en Suisse rien qu'en 2021, ou 370 francs par ménage. Mais ça n'était pas suffisant. Il y a aussi eu l'absence totale de mesures fédérales en faveur des locataires en général, et des locataires commerciaux en particulier, pendant les fermetures liées à la pandémie de COVID-19. Mais ça n'était toujours pas suffisant. Il a aussi fallu que le Tribunal fédéral s'y mette en se référant à une initiative parlementaire de notre autorité à laquelle il n'avait même pas été donné suite, et qui a permis l'augmentation du rendement admissible pour les bailleurs. Mais ça n'était toujours pas suffisant. Il y a quelques instants, on a encore demandé d'assouplir les règles pour la sous-location au détriment du locataire. Mais ça n'est évidemment toujours pas suffisant.

Il faut maintenant que notre assemblée désire s'attaquer au maigre mécanisme de protection contre les congés du locataire. Voilà la démonstration de ce que je disais avant: c'est la technique d'un infect salami - ou saucisson, pour M. Mahaim - qui a pour but la destruction totale de la protection des locataires. Oui, tout ce qui dans ce pays était un tant soit peu en faveur de la partie faible qu'est le locataire est attaqué, fragilisé et même réduit à néant, et ce n'est malheureusement pas terminé, puisque nous continuerons ces prochaines semaines et ces prochains mois au gré d'initiatives parlementaires toutes plus infectes les unes que les autres.

Dans ce projet-ci, il s'agit purement et simplement de faciliter la résiliation et l'expulsion du locataire en cas de besoin propre du bailleur lors de l'acquisition d'un nouveau logement. Aujourd'hui déjà, le nouveau propriétaire qui a besoin de son logement pour un parent peut résilier le bail, mais il y a aujourd'hui une pesée des intérêts qui doit être faite entre celui du bailleur et celui des locataires. Le besoin du premier, c'est-à-dire du bailleur, doit véritablement être urgent et actuel pour que l'on prive le locataire de son droit simplement à une prolongation. Rappelons-le, la prolongation maximale en Suisse est non pas de dix ans, mais de quatre ans.

Le projet qui nous est soumis propose de substituer ce besoin urgent par un besoin important et actuel. Donnons un exemple de ce que cela signifierait en pratique: un appartement est habité depuis 35 ans par un couple puis, suite au décès du mari, par une vieille dame. Actuellement, à moins qu'un nouveau propriétaire n'ait un besoin impérieux du logement pour un parent, la vieille dame est relativement bien protégée. Avec le projet que la majorité du Parlement s'apprête à voter, c'est terminé. La personne âgée aura quelques mois de prolongation et puis ce sera la porte ou l'expulsion. Voilà la réalité de ce qui est proposé. Voilà la manière dont notre assemblée entend concrétiser le droit constitutionnel au logement prévu à l'article 41 de notre Constitution.

Nous ne serons pas les complices d'une telle manoeuvre, que nous qualifions d'écoeurante, antisociale et inacceptable. Nous combattrons sans ménagement ce projet de loi, et par tous les moyens législatifs à notre disposition, car la coupe est pleine. Ce Parlement s'assied sur le droit des locataires, sur qui on ponctionne, année après année, un rendement abusif.

Non contente de cela, la majorité désire aujourd'hui permettre encore aux bailleurs de se débarrasser d'eux en supprimant les maigres protections dont ils jouissent. C'est se ficher de la classe moyenne et des classes les plus défavorisées de notre pays qui est, rappelons-le, un pays de locataires. C'est faire preuve d'une morgue révoltante sur la situation des personnes fragiles et nous n'avons aucun mot assez fort pour le dire: il faut refuser d'entrer en matière sur ce projet, qui ne répond à aucune nécessité et qui contribuera à dégrader gravement les droits des locataires de ce pays.