preparatory:AB 315588
Sommaruga Carlo · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2023-03-07
Wortprotokoll
La motion 20.4358 charge le Conseil fédéral de procéder aux modifications légales permettant de mieux évaluer la menace terroriste émanant d'une personne avant sa libération. Cette motion a été déposée le 30 novembre 2020 par Mme de Quattro, dans le contexte particulier du meurtre à caractère djihadiste d'un jeune homme dans les rues de Morges, et de l'attaque, dans les rues de Lugano, de deux femmes par une femme faisant pourtant l'objet d'un suivi psychiatrique.
Le Conseil national a adopté cette motion par 100 voix contre 78 et 3 abstentions, en date du 22 septembre 2022. Votre commission a examiné la motion lors de sa séance du 14 février 2023. Elle a tout d'abord pris acte du fait que la Commission de la politique de sécurité a renoncé à lui adresser un corapport. Elle a ensuite, par 9 voix sans opposition et 2 abstentions, proposé de rejeter la motion. En effet, après avoir entendu l'administration, la commission a fait siens les arguments du Conseil fédéral, et a jugé qu'il n'était pas nécessaire de changer la loi.
A ce propos, il convient de souligner qu'en juin 2022, soit postérieurement au dépôt de la motion, la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme est entrée en vigueur. Or cette loi accorde aux autorités de nouveaux instruments, tels que l'obligation de se présenter, l'interdiction de contact et de quitter le territoire, ou l'assignation à résidence, qui permettent de mieux surveiller les personnes potentiellement dangereuses ayant des convictions terroristes.
Au surplus, la procédure pénale permet qu'un prévenu puisse être placé en détention provisoire pour des motifs de sûreté, s'il y a lieu de craindre qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes et des délits graves. Enfin, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il était également possible de procéder à une incarcération indépendamment de toute infraction préalable, si les risques sont intolérablement élevés.
Au nom de la commission, je vous invite à rejeter cette motion qui n'amène rien de nouveau.