preparatory:AB 315590

Wortprotokoll

A entendre les représentants de l'Asloca, qui sont massivement présents dans cette enceinte, dans notre pays, on jetterait à la rue des locataires, des vieillards, des enfants, des familles entières du jour au lendemain et sans aucune considération. La vérité est un tout petit peu différente, mes préopinants le savent très bien.

J'aurais dû peut-être annoncer moi-même mon absence complète de liens d'intérêts, puisque je défends tant des locataires que des bailleurs dans ma pratique d'avocat. J'ai donc, et ça aurait pu répondre à la question de M. Hurni, également des exemples qui démontrent que le système actuel ne va pas, du fait de ses lenteurs excessives et de la possibilité qu'ont les locataires de faire durer les procédures des années et des années, ces procédures et tous les incidents de procédure qui, d'ailleurs, ont été bien sûr voulus par les représentants des milieux des locataires. Ces procédures ont pour conséquence, je l'ai dit, de nier le droit à la propriété et de déposséder les propriétaires du bien qu'ils ont acquis.

Un exemple, un seul, puisqu'on parlait de cas concrets, et que j'ai eu à défendre. Une dame d'un peu plus de 60 ans, près de la retraite, avait eu l'occasion de gagner confortablement sa vie et d'être propriétaire de deux appartements de trois pièces côte à côte. Cette dame, arrivant à la retraite et voyant ses revenus qui allaient diminuer, s'est dit: "Je vais récupérer un des deux appartements que je possède pour y vivre. Je vais donc résilier le bail de la villa que j'occupe actuellement." A choisir entre ses deux appartements - l'un était occupé par un couple de personnes très âgées et en mauvaise santé, l'autre par un couple d'enseignants, sans enfants, au revenu tout à fait confortable -, la dame a décidé évidemment pour des raisons sociales, humaines, qu'on comprend bien, de résilier le bail de l'appartement occupé non pas par les personnes âgées et malades, mais celui habité par les enseignants qui avaient largement les moyens de se reloger dans un appartement confortable.

Ces deux locataires ont contesté le congé et lancé des procédures, des procédures qui ont duré tellement longtemps que la propriétaire en question a dû, faute de pouvoir se reloger immédiatement - elle devait retrouver un appartement à louer puisque l'appartement dont elle était propriétaire était encore occupé et sujet à procédure -, durant les dix premiers mois, loger dans un hôtel à ses propres frais. Elle n'avait en effet pas trouvé d'appartement disponible à la location. Après dix mois, elle a trouvé un appartement, mais elle a alors dû payer un loyer en tant que locataire, puisqu'on lui interdisait de récupérer son propre appartement. Ce système, très sincèrement, heurte le sentiment d'équité, ne fonctionne pas.

C'est pour ces raisons que ce système fondé sur la notion d'urgence, qui figure actuellement dans la loi et qui autorise un propriétaire à récupérer son bien s'il prouve qu'il est dans l'urgence, dans les faits, en raison des lenteurs de procédure, ne fonctionne pas. C'est pourquoi ce critère, et uniquement ce critère, doit être revu. C'est ce qui est proposé par l'initiative Merlini. Les autres conditions pour pouvoir résilier un bail, évidemment toujours en respectant les délais de congé - trois mois pour un logement, six mois pour un local commercial -, restent en vigueur: il faut effectivement un besoin concret et actuel pour qu'un propriétaire puisse récupérer son logement. Cela contredit donc parfaitement ce que vient de nous expliquer M. Dandrès, à savoir qu'il suffit d'invoquer un besoin propre pour placer quelqu'un d'autre dans son appartement. Cela est manifestement constitutif d'un abus de droit, il n'y a aucun doute là-dessus, personne, même sur les bancs de la droite, ne se hasarderait à justifier de telles pratiques; la loi est claire sur ce point.