preparatory:AB 315597

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire, M.[NB]Mahaim l'a dit, part d'un constat, celui de la judiciarisation d'une partie de la vie démocratique. Les domaines qui sont visés sont les publications d'articles critiques, également des mobilisations de diverses natures - on l'a vu: la lutte pour le climat et la question syndicale. Il est important de rappeler qui mène ces actions. M. Mahaim l'a dit aussi, ce sont des hommes d'affaires, des entreprises et, fait nouveau - c'était un domaine qui était exclu de ces démarches -, des bailleurs. Récemment, dans le canton de Vaud, des élus communaux [PAGE 258] ont été poursuivis pénalement par des bailleurs. Ils avaient été traités de "voyous", et cela a donné lieu à des procédures judiciaires qui se sont closes il y a quelques jours à peine. Heureusement, les personnes ont été acquittées.

En quelque sorte, ces démarches sont menées par des personnes qui détiennent une puissance économique et elles le sont contre des organisations dont l'objectif est de défendre des droits fondamentaux ou des projets de société, donc des organisations qui s'inscrivent dans le cadre du débat démocratique. On doit donc comprendre les attaques faites contre ces personnes comme des moyens de répression privés qui reposent sur l'argent et sur le détournement des procédures judiciaires.

Cela est même thématisé dans des vade-mecum, comme dans celui publié il y a quelques années par la Fédération des entreprises romandes, qui, en quelques pages - une quarantaine environ -, permettent d'instruire les patrons sur la manière de briser des grèves. Les conseils vont tous dans le même sens: lancer des salves de procédures judiciaires tous azimuts, civiles, pénales, voire administratives lorsqu'il y a une marge de manoeuvre. Le but n'est pas de demander à la justice d'arbitrer un conflit, mais de faire taire et d'empêcher des mobilisations d'être menées sans une armada d'avocats, qu'une bonne partie de ces organisations n'ont pas et qui ne disposent pas de moyens pour ce type de démarche. Le but est de rendre les actions les plus coûteuses possibles pour faire taire aussi en amont, pour éviter que les personnes réfléchissent même à se lancer dans des actions publiques.

J'aimerais rappeler que le droit à l'information est également en ligne de mire. A titre d'exemple, je cite l'affaire qui avait opposé "Le Courrier" dans le cadre d'un partenariat public-privé à un gros investisseur. On était dans un cadre très politique, celui d'un partenariat dans un domaine sensible, on en a parlé il y a quelques jours à propos des ports francs. Ce projet avait fait l'objet d'un référendum, suivi d'une votation populaire. Le journal "Le Courrier" s'était intéressé, à mon avis légitimement, à l'origine de la fortune du partenaire. Ce partenaire a lancé une procédure et a obtenu la condamnation par le tribunal.

Je crois qu'il est fondamental de renforcer la liberté de la presse parce que, comme citoyens, on est en droit de savoir à qui profite l'argent public et de comprendre la sous-jacence des investissements qui sont faits par des fortunes privées dont la philanthropie n'est pas toujours l'étoile Polaire. Cet intérêt légitime doit être protégé. Il faut donc mettre en place des instruments comme ceux que l'Union européenne est en train de mettre en place dans le cadre européen.

La transparence est fondamentale. La confrontation d'idées est le coeur de la démocratie. Si quelqu'un n'est pas content avec une publication, pour autant que cette publication n'ait pas été faite sur des bases malhonnêtes, ou de manière contraire à l'éthique professionnelle, la réponse qui doit être donnée, c'est le droit de réponse. C'est l'élément central pour que le public comprenne la divergence des points de vue et soit capable de faire une synthèse. En Suisse, la population a largement les moyens de le faire. Il faut donc préserver ce cadre, également en raison d'une marchandisation d'une partie de la société. La critique et la dénonciation sont d'autant plus fondamentales dans ce contexte.

On voit que le domaine de la santé laisse aujourd'hui une place majeure aux acteurs du privé. C'est évidemment aussi le cas dans les domaines du logement ou de la santé où les acteurs privés sont majoritaires et où de très grands groupes fournissent des prestations qui sont essentielles à la population. Il est donc important que la population puisse aussi comprendre ce qui s'y passe, non seulement pour la sécurité des patients, si on parle du domaine de la santé, du domaine hospitalier, mais aussi pour des raisons démocratiques élémentaires. Les politiques les plus importantes menées aujourd'hui en matière de logement le sont par exemple par le premier propriétaire de Suisse, Swiss Life, qui est propriété de Blackrock, et ont plus d'impact sur la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens que celles qui sont menées par notre Parlement.

Alors j'entends bien M. Lüscher qui tout à l'heure nous plaidera l'intérêt de la protection de la vie privée. Mais il ne s'agit ici évidemment pas d'affaires de coucheries, mais de questions politiques dans des domaines économiques sensibles et de première importance. Si ce Parlement souhaite substituer le marché au service public, il faut alors accepter que les acteurs privés du marché soient confrontés aux mêmes règles démocratiques que celles qui s'appliquent à nous, sinon c'est le retour à l'Ancien Régime.

J'aimerais rappeler qu'il fut un temps où la bourgeoisie de ce pays se sentait suffisamment sereine par rapport à la population pour lui donner de larges droits, notamment des droits démocratiques. Comme ce temps est révolu, je pense que le minimum qu'on puisse faire, c'est de garantir la même protection à nos concitoyennes et à nos concitoyens que celle dont disposent les concitoyennes et les concitoyens de l'Union européenne.