preparatory:AB 315681

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité porte sur le financement du fonds de prévention du tabagisme. Actuellement, l'article 28 de la loi institue deux fonds: l'un, relativement ancien, est le fonds de financement du tabac indigène - j'en ai parlé dans le débat d'entrée en matière -, et l'autre, le fonds de prévention du tabagisme.

Le financement du fonds de financement du tabac indigène, qui vise donc à sauvegarder la production du tabac local, est prélevé sur l'ensemble des ventes de tabac en Suisse, c'est-à-dire des cigarettes et du tabac à coupe fine. C'est logique, dans la mesure où le tabac concurrent et l'ensemble du tabac financent la production locale. Le problème est que, lorsque l'on a introduit subséquemment le fonds de prévention du tabagisme, on a pris les mêmes règles, que l'on a appliquées au financement de ce fonds de prévention. Or, aujourd'hui, on sait que la dépendance n'est pas seulement liée à la consommation de tabac lui-même, où il y a de la nicotine, mais aussi aux produits - cela a été rappelé dans le débat tout à l'heure - qui contiennent uniquement de la nicotine, sous forme de nicotine liquide. Il y a également l'importation de produits du tabac chauffé, comme l'Iqos. On constate que, comme on a fait un copier-coller entre le mode de financement du fonds de promotion et celui du fonds de prévention, on a, de fait, exclu du financement de ce fonds de prévention aussi des produits qui créent une dépendance, à savoir des produits tel Iqos, ainsi que les cigarettes électroniques qui contiennent ce produit créant une dépendance, la nicotine, sous forme liquide.

On peut se demander s'il y avait une volonté politique, à l'époque, d'exclure ces produits. La réponse est clairement non, parce qu'au moment où on a mené cette réflexion sur le financement du fonds de prévention, il n'y avait en fait pas encore les systèmes de tabac chauffé, comme Iqos, ni les cigarettes électroniques, comme c'est le cas aujourd'hui. Il n'y avait pas non plus de snus, qui est arrivé depuis sur le marché et qui ne fait donc pas non plus partie des catégories de produits prises en compte pour le financement du fonds.

Dès lors, je vous propose que le fonds de prévention soit financé par une taxe sur l'ensemble des produits qui contiennent de la nicotine, donc non seulement sur les cigarettes et le tabac à coupe fine, mais aussi sur les autres produits. Cela va-t-il révolutionner le tout? Non, mais cela permettra une égalité de traitement entre l'ensemble des produits, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et les addictions.

Si je vous propose un nouvel article 28a, c'est pour une simple question de technique législative. Cela permet de distinguer le fonds qui est le fonds de financement du tabac indigène, à l'article 28, du fonds qui est le fonds de prévention du tabagisme, à l'article 28a.

Je vous prie donc de suivre ma minorité afin de créer une cohérence, dans cette loi, dans le financement de la prévention.