AB 31569

Wortprotokoll

Je reviens sur le vote intervenu à l'article 19 alinéa 1er. Je ne sais pas si vous avez tous compris que le Conseil fédéral et les rapporteurs de la commission soutenaient ma proposition. Il s'agit d'une proposition extrêmement modérée, et je vous prie donc de ne pas tenir compte de l'orientation politique de son auteur, mais d'observer objectivement quel est son contenu.

Je demande qu'on revote.