preparatory:AB 315888

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a discuté de cette motion lors de sa séance du 24 janvier. Cette motion a été acceptée par 14 voix contre 11.

L'objectif de la majorité de la commission, avec cette motion, est de donner une base légale au Conseil fédéral pour permettre, sur demande, la réexportation d'armes dans un pays qui se défend d'une agression violant le droit international. Il est clair que cette discussion a été déclenchée par la situation en Ukraine. Il est aussi clair que le déroulement de notre processus démocratique fait que nous n'arriverons pas au bout - je l'espère vraiment - du traitement de cette motion avant que la guerre se termine.

La solution proposée tient compte du fonctionnement pour le moins critiquable de l'ONU. En effet, le fait que certains pays, dont la Russie en l'occurrence, disposent d'un droit de veto au Conseil de sécurité, implique qu'il est quasi impossible d'obtenir une reconnaissance formelle de la violation du droit international. C'est pour cela que la solution proposée est l'ajout de deux exceptions supplémentaires à l'article 18 de la loi sur le matériel de guerre. A savoir que nous donnons au Conseil fédéral la possibilité de lever l'interdiction de réexporter des armes, dans le respect des intérêts prépondérants de la Suisse, si un pays le demande et si le Conseil de sécurité de l'ONU a constaté une violation du droit international dans une résolution, ou si l'Assemblée générale de l'ONU a constaté, par une majorité des deux tiers, la violation dudit droit international.

Votre commission a essayé, dans sa réflexion, de tirer parti des nombreuses propositions qui sont sur la table. Si vous fouillez un peu, vous n'êtes en effet pas sans savoir que la situation est actuellement kafkaïenne vu les solutions aux différences subtiles qui, toutes, sont discutées en parallèle et qui font le ping-pong entre nos deux Commissions de la politique de sécurité.

Sans parler de la motion Burkart qui a été rejetée dernièrement par le Conseil des Etats. Nous pouvons, en particulier, nous pencher sur l'avis du Conseil fédéral à la motion Glanzmann 22.3692: "En tant qu'Etat neutre, la Suisse est soumise à la Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre" - je crois que sur ce point, nous sommes tous d'accord. "Les devoirs en matière d'exportation de matériel de guerre auxquels il est fait allusion devraient être pris en considération si une nouvelle réglementation visant à supprimer les obligations en matière de non-réexportation était adoptée."

Cet avis laisse croire à la majorité de la commission qu'en offrant une base légale au Conseil fédéral il en fera usage dans l'intérêt de notre pays. C'est très exactement ce que propose la commission: donner une base légale au Conseil fédéral, et ceci en se basant sur le droit international.

Une partie de la minorité de la commission se base sur une interprétation étroite du droit de la neutralité pour refuser cette motion, qui ne fait pourtant que donner l'autorisation au Conseil fédéral d'agir, sans l'y obliger. Quant au reste de cette minorité, elle refuse de fait la livraison d'armes, quelle que soit leur destination.

La majorité, quant à elle, martèle qu'être neutre ne veut pas dire qu'il faut ignorer la situation et ne pas condamner une telle agression. De plus, la majorité est convaincue que la politique de neutralité peut être adaptée en ce qui concerne la réexportation d'armes sans rompre avec le fondement de notre neutralité.

Vous l'avez entendu, nous voterons sur chaque alinéa séparément. Evidemment qu'il ne m'est pas possible de parler au nom de la majorité sur le vote séparé des alinéas. Toutefois, nous pouvons lire l'avis du Conseil fédéral, qui nous dit, en substance, qu'il peut déjà accepter la réexportation d'armes, si le Conseil de sécurité des Nations Unies reconnaît l'agression. Dès lors, biffer l'alinéa 4 viderait complètement la motion de sa substance. De plus, en raison du fonctionnement du Conseil de sécurité, avec ses membres dotés du droit de veto, l'alinéa 4 est essentiel pour progresser sur le sujet des réexportations vers des pays agressés d'un point de vue du droit international.

La majorité de la commission, en tout cas à l'issue des débats en commission, vous invite à adopter cette motion dans son entier.