preparatory:AB 316637

Wortprotokoll

Je vais vous donner les arguments du Conseil fédéral.

Si le conseiller aux Etats Martin Schmid n'est pas d'accord avec la réponse, pour le moins il comprendra les éléments de celle-ci. Je me suis d'ailleurs bien documentée, j'ai lu la "Bündner Tagblatt", j'ai lu tout ce qui se passe en relation [PAGE 177] avec cette motion et avec la réalité des zones touristiques. Après avoir considéré le cas du canton des Grisons, du Valais, de Berne, d'Appenzell, on pourrait aussi s'intéresser à celui du canton de Fribourg, de Genève. Enfin bref, ce n'est pas cela la thématique qui a amené le Conseil fédéral à vous inviter à rejeter la motion.

En effet, la pénurie de logements et la question des loyers abordables sont des problèmes multidimensionnels de notre société et les régions touristiques, ou encore le personnel hôtelier, n'ont pas l'exclusivité de ces problèmes. Ces défis méritent d'être abordés et résolus, mais de manière globale.

Le Conseil fédéral est d'avis que ni la présente motion ni la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) ne constituent un bon vecteur ou le bon instrument pour répondre à ces défis.

Permettez-moi de très brièvement rappeler les éléments de la lex Koller. Le but principal de la LFAIE est de limiter les possibilités d'acquisition de biens immobiliers par des personnes à l'étranger, soit de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse.

Une personne à l'étranger ne peut donc acquérir un bien immobilier en Suisse que si elle bénéficie d'une exception, par exemple pour l'achat d'une résidence principale, ou si la loi prévoit un motif d'autorisation. Une exception importante à l'obligation d'obtenir une autorisation concerne les terrains utilisés à des fins commerciales, c'est-à-dire les immeubles servant d'établissement stable.

C'est un élément extrêmement important qui amène le Conseil fédéral à vous proposer le rejet de la motion, parce que les hôtels ne sont de loin pas les seuls établissements stables. Il y a également les usines, avec ou sans dépôt, les bureaux, les centres commerciaux, les magasins, les restaurants, les ateliers d'artisans, les cabinets médicaux, mais également les hôpitaux pour lesquels on peut aussi se poser la question du personnel, les centres de soins médicaux, etc.

En 1997, le Parlement a abrogé l'obligation d'autorisation pour les immeubles abritant des établissements stables. Cette mesure de politique conjoncturelle a ainsi eu pour effet un assouplissement relativement important de la LFAIE. Depuis lors, les personnes à l'étranger peuvent acquérir sans restriction des immeubles servant d'établissement stable. Il n'y a pas non plus de restriction quant à leur utilisation. L'immeuble peut donc être loué ou affermé à des tiers pour un usage commercial. Il n'y a aucune obligation d'utilisation personnelle pour les établissements stables.

La lex Koller autorise donc, dans ce domaine, un pur placement de capitaux. Avec cet assouplissement, on espérait notamment stimuler l'économie et la création d'emplois.

Hingegen ist die Lex Koller schon seit jeher restriktiv, wenn es um den Erwerb von Wohnliegenschaften geht. Ohne gesetzlichen Bewilligungsgrund oder gesetzliche Ausnahme ist ein solcher Erwerb eine verbotene Kapitalanlage.

Néanmoins, la loi autorise dès aujourd'hui déjà, sous certaines conditions, la coacquisition, c'est un élément central qui détermine le refus du Conseil fédéral, la coacquisition d'un logement en relation avec un établissement stable, soit à savoir lorsque les règles d'aménagement du territoire relatives à des quotas de logements s'appliquent, lorsque la séparation de l'immeuble abritant l'entreprise pour en faire un immeuble distinct serait pratiquement impossible ou constituerait une exigence disproportionnée ou encore, point important, lorsque les logements sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Ces possibilités de coacquisition ne s'appliquent pas seulement au secteur hôtelier, mais aussi aux autres secteurs. Par contre, c'est une possibilité effective pour le secteur hôtelier justement. Cela signifie également qu'il est donc tout à fait possible d'acquérir des appartements nécessaires à l'entreprise, donc à l'hôtel en tant que tel, pour autant que le lien avec l'établissement soit suffisamment proche.

Die Motion geht weit über diesen engen Konnex hinaus und erlaubt es ausländischen Personen generell, Wohneigentum zu erwerben, wenn dieses für das Personal von Hotelleriebetrieben verwendet wird. Ebenfalls nicht notwendig ist, dass der Investor der Betreiber eines Hotelleriebetriebes ist. Vielmehr könnte auch ein Drittinvestor Personalwohnungen erwerben, um diese anschliessend als Wohnungen zur Unterbringung von Personal zu vermieten.

Si l'on pousse le raisonnement un petit peu plus loin, on pourrait en déduire que n'importe quelle personne à l'étranger pourrait ainsi acheter n'importe quelle unité d'habitation en Suisse, et il n'est pas nécessaire que l'acquéreur soit également le propriétaire de l'établissement stable. Aucun lien spatial direct entre l'établissement stable et les unités d'habitation n'est par ailleurs exigé. Le lien extrêmement étroit qui existait jusqu'à présent disparaîtrait avec l'extension que vous demandez.

En mentionnant l'arrêt du Tribunal fédéral, l'auteur de la motion a rappelé, à juste titre, que le maintien des restrictions aux investissements étrangers dans le secteur du logement était une volonté du Parlement et que de tels assouplissements ont déjà été rejetés à quelques reprises, y compris dans un passé récent.

Ich möchte allgemein hervorheben, dass die aktuelle Praxis bezüglich der Personalwohnungen seit vielen Jahren etabliert ist. Sie wurde jüngst vom Bundesgericht mit dem vom Motionär erwähnten Gerichtsentscheid bestätigt. Die Praxis hat sich unseres Erachtens auch bewährt. Ein Ausbau der Möglichkeiten für den Erwerb von Wohnungen durch ausländische Personen ist weder erforderlich noch angezeigt.

Du point de vue législatif, on peut encore se demander pourquoi, selon la motion, l'extension de l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne devrait être possible que dans le secteur hôtelier, et non pour d'autres entreprises, qui pourraient également avoir besoin de logements pour le personnel - j'ai mentionné par exemple les établissements hospitaliers. Une dérogation spécifique à l'hôtellerie semble délicate. Si la motion devait être adoptée, il faudrait se demander si la création d'une norme générale pour tous les établissements stables serait avisée et opportune, ce qui augmenterait les investissements étrangers dans les logements suisses.

Pour une éventuelle mise en oeuvre de la motion, il faut également tenir compte des éléments suivants: dans la motion, il est demandé concrètement une modification de l'article 3 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, mais cette simple modification ne suffirait pas à mettre en oeuvre la proposition de l'auteur de la motion. Il serait plus judicieux et plus juste d'adapter la loi, car un autre type d'utilisation des immeubles doit être exclu du champ d'application de la LFAIE. Un simple complément à l'article 3 de l'ordonnance n'est pas suffisant pour cela. Cette disposition concrétise uniquement la notion d'établissements stables. Vous me direz que c'est la responsabilité du Conseil fédéral de mettre en oeuvre ce que vous déciderez, mais la proposition est nettement plus importante qu'il n'y paraît.

Finalement, pour revenir aux motivations de la motion, celle-ci permettrait, selon son auteur, de réduire la pénurie de logements. Il convient cependant de souligner que la possibilité d'investissements pour les personnes à l'étranger prévue par la motion n'a pas nécessairement pour effet de réduire la pénurie de logements. Cet effet ne se produirait que si les logements supplémentaires sont construits. La motion autorise l'acquisition de logements existants par des investisseurs étrangers et pourrait entraîner la soustraction de ces logements à la population locale. Ce n'est donc pas forcément la seule réponse adéquate à la pénurie de logements, qui pourrait même s'en trouver accrue s'il s'agit d'acquisitions et non pas de nouvelles constructions.

Pour toutes ces raisons, et pour la complexité de la thématique, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.