preparatory:AB 316790

Wortprotokoll

A l'article 2a alinéa 1 lettre a et alinéa, la minorité I (Paganini) propose de suspendre les règles de protection sur les débits minimaux lorsque les centrales hydroélectriques doivent être modernisées ou que leur concession doit être renouvelée. (Cloche du président) Il ne s'agit pas de réduire dans ces cas un peu les débits minimaux, il s'agit de les suspendre complètement, puisque le chapitre de la loi sur la protection des eaux qui traite des débits minimaux - articles 29 et suivants - serait complètement suspendu jusqu'en 2035 avec l'option d'une prolongation ensuite.

Cette proposition de la minorité I conduirait de facto à torpiller complètement le consensus entre utilisation et protection. Elle relancerait tous les conflits possibles et imaginables. Je ne peux qu'abonder dans le sens du conseiller fédéral Rösti: ce n'est vraiment pas une bonne idée de faire dérailler le projet comme le souhaite la minorité I (Paganini), et cela d'autant moins que, si jamais elle était acceptée dans un référendum, la question de la constitutionnalité se poserait, puisqu'à l'article 76 alinéa 3 de la Constitution, il est indiqué "qu'elle (la Confédération) légifère sur le maintien de débits minimaux appropriés". Il est difficile d'argumenter que, si on les supprime complètement, ils sont encore appropriés. Donc, on aurait clairement un problème de constitutionnalité si on acceptait la proposition de la minorité I (Paganini).

Pour ces raisons, je vous recommande de la rejeter, comme la majorité de la commission vous invite à le faire.

J'aimerais encore aussi vous dire que la commission est consciente du problème. Il serait absurde de réduire la production de certaines installations et de devoir en construire de nouvelles. Il y a donc un potentiel d'amélioration, d'équilibrage entre les installations hydroélectriques, entre les segments, suivant les circonstances. C'est précisément le but du postulat 22.3007 auquel le conseiller fédéral Rösti vient de faire allusion. Nous examinerons ce postulat à la fin du traitement du présent projet. J'imagine que nous adopterons ce postulat qui charge la Confédération de proposer une stratégie d'optimisation pour pouvoir à la fois produire davantage et mieux protéger l'environnement.

Il y a un potentiel d'optimisation, mais il n'est pas facile à déterminer: il y a besoin de bases scientifiques pour le faire. C'est pour cette raison qu'on n'a pas voulu le mettre dans la loi, mais qu'on veut d'abord en étudier les bases. Donc, pour cette raison, je vous demande de rejeter la minorité I (Paganini).

A l'article 3 alinéa 1, s'agissant des objectifs de réduction de la consommation d'énergie en général, donc toutes énergies confondues, il faut clairement des buts ambitieux si on veut atteindre quelque chose. Donc la commission vous propose de rejeter la minorité I (Graber) par 15 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'article 3 alinéa 2, s'agissant des objectifs de consommation d'électricité par personne en comparaison avec l'an 2000, on vous propose de maintenir ces buts même si, comme l'a dit le conseiller fédéral Albert Rösti, ils sont assez ambitieux ou même très ambitieux. Le fait de ne pas avoir de but d'économie d'électricité, comme le propose la minorité II (Imark), ne nous paraît pas très sage. Il faut une certaine pression pour pousser à utiliser l'électricité de manière [PAGE 420] plus efficace. Je vous remercie donc de rejeter la minorité II (Imark).