preparatory:AB 316928

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, à cet article également, à soutenir la proposition de la minorité. La raison est la suivante. Il y a dans la loi sur l'assurance-maladie une compétence subsidiaire qui s'applique uniquement au domaine ambulatoire et pas au domaine stationnaire. Or, il pourrait très bien arriver, de la même manière que dans le domaine ambulatoire, que le domaine stationnaire se voie confronté à une situation dans laquelle les tarifs ne sont plus adaptés. Pour cela, il faut pouvoir le constater de manière évidente et il faut qu'il n'y ait pas d'accord entre les partenaires tarifaires pour corriger les défauts.

Vous savez que les conditions d'utilisation de la compétence subsidiaire ont été dans l'intervalle éprouvées. Le Conseil fédéral a utilisé deux fois la compétence subsidiaire dans le Tarmed, une fois en 2014, une fois en 2017. Il a fallu d'abord constater de manière assez évidente - et d'ailleurs l'ensemble des partenaires le disaient - que le tarif n'était plus adapté sur un certain nombre de points. Il a fallu constater ensuite, de manière répétée, qu'il n'y avait pas d'accord entre les partenaires tarifaires. Seulement ensuite, le Conseil fédéral a pu utiliser sa compétence subsidiaire, ce qui a été fait à deux reprises et est encore et toujours sujet à des recours devant les tribunaux si l'une ou l'autre partie le souhaite. Cette possibilité, nous l'avons dans le Tarmed mais pas pour le domaine stationnaire.

Cela nous paraît être une incohérence qu'on pourrait régler assez simplement en soutenant la proposition de la minorité Hegglin Peter d'adhérer à la décision du Conseil national, c'est-à-dire à la version du Conseil fédéral. Je vous invite à suivre la minorité de la commission.