preparatory:AB 317032

Wortprotokoll

Je ne m'exprimerai évidemment que sur la motion, sur laquelle le Conseil fédéral a pu prendre position, en vous rappelant les éléments qui ont conduit le Conseil fédéral à vous proposer le rejet de cette motion. Il y a essentiellement deux éléments qui vont dans ce sens.

Le premier est assez conjoncturel. Les réserves se sont fortement réduites. Nous avions des réserves d'environ 12,5 milliards de francs à la fin 2020. Elles sont vraisemblablement en dessous de 9 milliards de francs aujourd'hui. Elles ont donc fondu de 3,5 milliards de francs, alors que nous avons un minimum de 100 pour cent qui serait aux environs de 7 milliards de francs aujourd'hui. Les deux tiers de la marge sont donc déjà partis. Cela montre bien qu'il faut beaucoup de prudence au moment d'expliquer que l'on a trop ou trop peu de réserves, même si cela peut être vrai à un moment donné. On est, en général, d'accord avec l'idée qu'il ne faut pas avoir de réserves excédentaires, raison pour laquelle le Conseil fédéral a fixé la limite pour une réduction volontaire des réserves à 100 pour cent du niveau minimal fixé par les prescriptions légales, et pas au-dessus, et a agi régulièrement avec l'OFSP, au moment de la fixation des primes, pour inciter les assureurs à calculer au plus juste. On voit que cela a des effets: les réserves ont fondu de 3,5 milliards de francs, elles ont été utilisées, alors que la population a augmenté, que les coûts ont augmenté, et que le volume minimum légal des réserves a également augmenté. On constate un rapprochement entre ces deux chiffres, auquel il faut être relativement attentif - c'est le premier élément.

Le deuxième élément est que, si, maintenant, on mettait en place un automatisme, il ne s'agirait plus d'un système volontaire, qui permet aux assureurs de faire une réduction des réserves. D'ailleurs, si l'on regarde les cas - il faudrait que je retrouve les chiffres -, on constate par exemple que pour l'approbation des primes 2022 et 2023 la moitié des assureurs a fait usage de manière volontaire des outils à disposition.

Si, à la place d'outils volontaires, on mettait des obligations, alors cela aurait comme effet, dès le moment où on est à un niveau trop bas, de devoir réaugmenter les réserves, avec le risque d'avoir régulièrement des caisses avec des réserves insuffisantes, ce qui entraînerait des sauts de primes. Evidemment, c'est cela le risque. On enlève un peu de flexibilité et on enlève une possibilité d'agir avec douceur, si on peut dire comme ça, dans ce système. On a essayé de le faire jusqu'à aujourd'hui.

Nous aimerions donc vous inviter à rejeter cette motion pour éviter ces problèmes, soit éviter de contraindre les assureurs à diminuer leurs réserves parce que les critères pour une réduction obligatoire sont remplis alors que l'on voit déjà que l'année d'après il n'y en aura plus assez, avec le risque de devoir augmenter ensuite les primes avec un saut de primes pour reformer des réserves.

Nous souhaitons éviter cela. C'est pour cette raison que nous sommes opposés à cette motion. Je crois que beaucoup de choses ont changé depuis qu'elle a été déposée, notamment un quart des réserves a disparu alors que le minimum légal a augmenté. Cela devrait vous inciter à un peu de prudence et à soutenir la proposition de votre commission, soit à rejeter cette motion. [PAGE 214]

[VS]