AB 317251

Wortprotokoll

Je crois que vous avez maintenant tous les éléments sur la table. Une discussion assez large a été menée. Vous connaissez la position du Conseil fédéral, qui vous propose de rejeter cette motion. A l'appui de ce rejet, le Conseil fédéral a aussi émis un avis écrit, qui est quand même assez conséquent, expliquant pour quelles raisons cette motion ne peut pas être acceptée. Je ne peux que rejoindre, sinon, les arguments exprimés par le rapporteur et Monsieur le conseiller aux Etats Würth.

J'aimerais ajouter encore deux éléments au débat. Le premier, c'est qu'il ne serait pas possible à notre avis de faire ce que prévoit la motion uniquement par une modification de l'ordonnance. Il faudrait envisager une modification de la loi. Cet élément est relativement important. Si d'aventure la motion devait être définitivement adoptée, cela conduirait à un projet de loi qui reviendrait au Parlement, et non pas à une modification de l'ordonnance.

Le deuxième élément concerne la question des limites par catégorie. Je rappelle qu'à ma connaissance l'Association suisse des institutions de prévoyance, organisation qui [PAGE 230] représente les intérêts et les réflexions des caisses de pension, a rejeté à plusieurs reprises la suppression des limites par catégorie.

C'est ce que je souhaitais ajouter en complément au débat, en vous invitant à suivre la proposition de la commission et à rejeter cette motion.