preparatory:AB 317275

Wortprotokoll

Je vais faire quelques remarques en complément à l'avis écrit du Conseil fédéral.

Premièrement, M. Dittli l'a rappelé, en 2017, le législateur a voulu donner de la flexibilité pour les plans de prévoyance 1e. Il a donné plus de flexibilité, plus de responsabilités, le choix de prendre un peu plus de risques. Dans un monde où on peut prendre un peu plus de risques, où on donne le choix à des salariés d'aller au-delà de qui est possible pour bénéficier de rendements plus élevés, on peut quand même s'attendre à ce que les salariés en question intègrent tous les risques qui peuvent survenir, y compris celui de perdre son emploi ou de changer d'employeur pour un employeur qui n'a pas de plan 1e.

J'aimerais rappeler que les caisses de pension ont l'obligation de proposer, pour ces plans aussi, au moins une stratégie de placement peu risquée. Alors on ne voit pas bien pour quelles raisons, sur un plan général, il faudrait donner plus de marge de manoeuvre, plus de possibilités de prise de risques, laisser plus de liberté aux personnes concernées, tout en voulant quand même les protéger pour le cas où - "Oh, les pauvres!"-, ils auraient pris cette liberté pour avoir des rendements plus élevés, mais l'auraient fait au mauvais moment. Cela peut arriver, la vie est quelque chose de risqué, le travail est quelque chose de risqué, un placement est quelque chose de risqué. Je trouve qu'il faut être cohérent avec la décision que vous avez prise en 2017 et ne pas accepter d'offrir plus de flexibilité tout en offrant la possibilité de repousser le délai, si par hasard la bourse n'est pas au meilleur niveau au moment où il faudrait changer d'employeur.

Deuxièmement, vous l'avez dit vous-même Monsieur Dittli, il ne s'agit que de repousser le délai. Monsieur Dittli, vous avez parlé du délai qui serait repoussé de deux ans. Il va donc se présenter des situations où le cas sera le même au bout des deux ans. Il se trouve que cette motion pourrait bien être le premier pas qui conduirait à une désolidarisation des montants investis dans la prévoyance du niveau des salaires. C'est ce qui nous inquiète un peu.

Vous avez dit également - et c'est le dernier élément - que cette motion ne représente aucun inconvénient pour les caisses de pension. On ne peut pas le dire ainsi. Admettons que, durant ce délai de deux ans, un employé ait commencé à travailler auprès d'un nouvel employeur qui ne propose pas de plan 1e et ait investi son argent ailleurs, et que, pendant cette période, la caisse se retrouve dans une situation difficile ou subisse des modifications; dans ce cas, les personnes concernées ne participeraient pas à ces efforts, alors que d'autres employés, les nouveaux, ceux qui n'ont pas les salaires les plus élevés, devraient y participer.

C'est une possibilité pour celles et ceux qui ont les revenus les plus élevés de pouvoir se dissoudre d'une responsabilité globale dans une caisse, avec un employeur. Il nous semble donc que ces éléments expliquent pourquoi - même si nous avons de la compréhension pour la proposition - ce n'est pas une bonne idée.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous propose, en se tenant aux principes posés en 2017, de rejeter cette motion.