preparatory:AB 317835

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais rassurer notre collègue Engler sur le rôle de ma présidence. Depuis deux ans, je suis président de la commission. Je crois que, par mes actes, je puis démontrer mon objectivité et affirmer que tous les sujets ont été traités de manière diligente. Il n'y a pas de raison que, dans le cas présent, il n'en aille pas de même.

Il est vrai que j'ai déposé une proposition de rejet de la motion parce que, de mon point de vue, elle contenait trop d'imprécisions et qu'il y avait un risque de confiscation du débat démocratique. Un des risques, c'est qu'il y ait une modification de l'ordonnance, et non pas de la loi, et donc qu'il n'y ait pas de débat démocratique sur les choix opérés. [PAGE 259]

Je ne vois aucune objection à ce que la motion soit transmise à la commission, comme le demande notre collègue Eva Herzog, afin que l'on puisse discuter et réfléchir de manière approfondie à ce qu'il en est.

Je rappelle que, depuis 1986, on était à un supplément de rendement de 0,5 pour cent, et que le Tribunal fédéral, avec une argumentation pour le moins spécieuse, qui s'appuie sur une proposition du conseiller national Olivier Feller qui n'avait même pas été votée par les deux conseils, a modifié la jurisprudence. Cela pose d'énormes problèmes parce que cette jurisprudence est incomplète, j'en conviens avec notre collègue Engler.

Il s'agit maintenant de voir ce qu'il en est du respect des intérêts des locataires, des bailleurs, et d'évaluer les conséquences économiques pour les bailleurs de l'augmentation permise par le Tribunal fédéral. Cette dernière représente 6,9 milliards de francs qui passent de nouveau, de manière légale, de la poche des locataires à celle des bailleurs. L'aspect économique est aussi à prendre en compte, et pas seulement l'aspect juridique.