preparatory:AB 317921

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose d'accepter la motion. Je me permets de relever quelques propos de synthèse.

Le crime d'agression peut, certes, être poursuivi devant la Cour pénale internationale, toutefois, seul un tiers des Etats parties a ratifié la modification correspondante du statut de Rome. En pratique, dans un avenir proche, la Cour pénale internationale ne sera donc pas souvent compétente pour juger de ce crime. Or, la Suisse peut apporter sa contribution à la poursuite du crime d'agression et à la mise en oeuvre de l'interdiction de violence par le droit international en édictant une norme pénale au niveau national. Si elle introduit dans le code pénal le crime d'agression, elle pourra en outre accorder l'entraide judiciaire à d'autres Etats membres qui mèneraient des procédures pénales contre les auteurs de tels actes.

Le crime d'agression constituerait un complément d'une importance majeure aux dispositions du code pénal réprimant les crimes de droit pénal international, notamment dans le contexte international actuel, car il s'agit de punir des actes commis par des cercles de personnes au pouvoir.

Vu les principes que je viens de relever très brièvement, je vous invite, à l'instar du Conseil fédéral, à accepter la motion.