preparatory:AB 31801

Wortprotokoll

La commission propose le traitement en catégorie III pour les propositions de minorité et en catégorie IV pour les propositions individuelles, étant entendu que, pour les articles traités ce matin, les auteurs de propositions individuelles disposeront d'un temps de parole de trois minutes puisqu'ils n'ont pas encore pu développer leurs propositions par écrit. J'oppose la proposition que j'avais faite hier, et qui avait été adoptée (motion d'ordre Maillard), à la motion d'ordre de la commission. Je rappelle que la motion d'ordre Maillard consiste à traiter en catégorie IV toutes les propositions.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag der Kommission .... 100 Stimmen

Für den Ordnungsantrag Maillard .... 42 Stimmen

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[VS]

1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft

1. Loi fédérale sur l'agriculture

[VS]

Art. 18 Abs. 1

Antrag der Kommission

.... Einfuhrzölle oder verbietet den Import.

[VS]

Antrag Beck

.... nicht verletzt werden, erlässt der Bundesrat ein Importverbot für Erzeugnisse, die nach Methoden produziert werden, die in der Schweiz verboten sind.

[VS]

Art. 18 al. 1

Proposition de la commission

.... ces produits ou en interdit l'importation.

[VS]

Proposition Beck

.... le Conseil fédéral édicte l'interdiction de l'importation des produits issus de mode de production interdits en Suisse.