preparatory:AB 319424

Wortprotokoll

Cette motion, comme cela a été exprimé, vise en fait à étendre la franchise des cotisations des retraités AVS sur le revenu de leur travail - actuellement jusqu'à 16 800 francs par année - aux prestations de fonds de bienfaisance versées à toute personne touchant une rente. Il s'agirait ici d'exempter les prestations des fonds patronaux des charges sociales, et - il faut le dire ici clairement -, cela n'a rien à voir avec le but de la franchise pour retraités, qui est d'inciter à travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite.

Par ailleurs, cette mesure court-circuiterait la réglementation actuelle qui, selon le souhait du Parlement, n'exempte les prestations à bien plaire de fonds de bienfaisance que si elles répondent à un besoin social avéré, donc cela existe déjà en réalité dans ce cadre-là.

Mais surtout, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, cette mesure n'assure pas l'égalité de traitement: elle crée de nouvelles inégalités, en donnant un privilège aux seuls bénéficiaires de prestations de fonds patronaux, par rapport à d'autres personnes qui ne bénéficieraient pas de cette franchise - par exemple tous les bénéficiaires de rentes des assurances sociales, LPP, AI, etc., les personnes qui obtiennent un soutien d'un employeur qui ne dispose pas d'un fonds de bienfaisance, ou encore les personnes se trouvant dans d'autres situations de nécessité, par exemple avec de très bas salaires. Cela ne nous paraît donc pas résoudre un problème, mais plutôt créer de nouvelles inégalités.

Enfin, et c'est un élément relativement important, une telle extension des exemptions sans examen des nécessités effectives, ce qui est déjà aujourd'hui possible, réduirait l'assiette des cotisations, ce qui ne serait pas pertinent au regard des besoins toujours avérés de l'AVS en matière financière.

J'aimerais vous inviter, comme le Conseil fédéral l'avait déjà fait d'ailleurs en 2019, je crois, confronté à une motion au même contenu, à rejeter la motion.