preparatory:AB 319613

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de durcir les conditions de séjour en Suisse des étrangères et des étrangers qui ne remplissent pas leurs obligations financières ou qui ne montrent aucune volonté de réduire leurs dettes.

L'autonomie financière est un critère important pour l'admission des étrangers en Suisse. En effet, lors de la première admission, il est en principe nécessaire de prouver que l'on a un emploi ou des moyens financiers suffisants. Pour le regroupement familial auprès des ressortissants d'Etats tiers, il faut notamment que ces derniers ne dépendent pas de l'aide sociale. Le regroupement familial auprès d'un ressortissant suisse suppose qu'il n'existe pas de risque de dépendance durable et importante à l'aide sociale. Lors de décisions relevant du droit des étrangers, l'intégration des personnes concernées est prise en considération. Celle-ci est évaluée sur la base des critères d'intégration dont font également partie la participation à la vie économique et le respect de la sécurité et de l'ordre publics.

L'autorisation de séjour peut ne pas être prolongée ou peut être révoquée si la personne concernée viole de manière grave ou répétée la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou si elle les met en danger. Il y a notamment violation de l'ordre public lorsqu'une personne ne remplit pas volontairement des obligations découlant du droit public ou privé. C'est notamment le cas lorsqu'un ressortissant étranger continue d'accumuler des dettes malgré un avertissement prononcé en vertu du droit des étrangers ou lorsqu'il ne démontre pas de volonté à coopérer à l'extinction de ses dettes ou à la prévention de nouvelles dettes.

La situation est toutefois différente pour les personnes qui peuvent se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes. Leurs droits de séjour ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. L'incapacité de faire face à ses obligations financières ne constitue en principe pas un trouble à l'ordre public.

Un tel trouble ne peut être invoqué qu'en cas de menace grave pour un intérêt fondamental de la société. La révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement de personnes ressortissantes de l'UE ou de l'AELE fondée uniquement sur l'accumulation de dettes est donc exclue, n'est pas possible. L'octroi d'un permis d'établissement peut toutefois être refusé en cas d'endettement. En cas de mesures relevant du droit des étrangers telles que la révocation des autorisations, les autorités doivent respecter dans chaque cas le principe de la proportionnalité.

En outre, si une autorisation relevant du droit des étrangers est révoquée, il doit toujours y avoir la possibilité d'un réexamen, par une instance cette fois-ci judiciaire, compétente et indépendante en la matière. De l'avis du Conseil fédéral, avec les différents éléments mentionnés, il n'est pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.

Il vous est proposé de rejeter la motion.