preparatory:AB 319629

Wortprotokoll

Comme l'a relevé la conseillère nationale Marti, il y a des différences, mais l'avis de droit mandaté par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) est arrivé à la conclusion que la législation suisse sur l'égalité correspond largement au droit européen. Il y a des différences, mais d'une manière générale, il y a une conformité. Toutefois, comme cela a été mentionné à juste titre, dans certains domaines, la loi sur l'égalité va moins loin que les règles en vigueur dans l'Union européenne. Par exemple, le Parlement a délibérément exclu la discrimination à l'embauche du champ d'application de l'allègement du fardeau de la preuve. Il est prévu, comme cela a été mentionné, qu'une évaluation de l'efficacité de l'analyse de l'égalité des salaires soit réalisée au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la révision de la loi, soit en 2029. Par contre, il a été décidé qu'un bilan intermédiaire serait remis au Parlement en 2025, déjà, comme le Conseil fédéral l'a signalé dans son avis en réponse à la motion Hess Lorenz 21.3944,"Stop aux promesses faites du bout des lèvres. A travail égal, salaire égal".

Les questions de savoir si l'octroi de l'allègement du fardeau de la preuve doit être étendu aux cas de discrimination à l'embauche, et si de nouvelles dispositions relatives à la protection des employés peuvent être intégrées à cette loi devraient être discutées à la lumière des résultats de cette évaluation. En ce qui concerne la question de l'égalité de traitement entre les sexes dans le contexte d'une activité lucrative indépendante, pour que le droit suisse s'aligne sur le droit européen dans ce domaine, il serait nécessaire d'étendre le champ d'application de la loi sur l'égalité aux indépendants. Cette loi porte toutefois sur la protection des travailleuses et des travailleurs dont les rapports de travail sont régis par le droit public et le droit privé. Les indépendants n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi sur l'égalité. Ils ne sont pas soumis aux règles du droit du travail de manière générale.

Si le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion, il est pris note que, dans le cadre du bilan intermédiaire prévu dans un délai de deux ans, donc d'ici à 2025, on puisse prendre en considération un maximum d'éléments par rapport à l'évolution dans ce domaine en particulier.