preparatory:AB 319630

Wortprotokoll

En adoptant la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, le législateur a voulu confier expressément la surveillance du Ministère public de la Confédération à un organe spécial. Je crois que la garantie de l'indépendance, que personne ne remet en question, est fondamentale. Elle est essentielle dans l'ensemble du dispositif et pour la sécurité tant du droit que de la démocratie. Cet organe, c'est l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Il me semble encore important d'ajouter que cette autorité de surveillance est nommée par votre assemblée, l'Assemblée fédérale.

Ce qui l'a déterminée dans son choix, c'est que le Ministère public de la Confédération devait être indépendant de l'exécutif. Cette indépendance est quelque chose d'extrêmement important, également par rapport à l'exécutif. En même temps, le législateur tenait à ce que le Ministère public de la Confédération soit soumis à une surveillance indépendante, forte et compétente. Selon lui, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération remplit ces exigences. Le Conseil fédéral estime que le modèle a fait la preuve de son efficacité et qu'il faut maintenir ce modèle.

Une surveillance du Ministère public de la Confédération par l'exécutif serait moins à même de garantir cette indépendance, sans compter que l'exécutif, s'il peut réagir rapidement - cela, j'en conviens -, ne dispose pas de toutes les connaissances spécifiques nécessaires pour assurer une surveillance effective. Par contre, il s'impose de combler les lacunes, comme vous l'avez relevé, Monsieur le conseiller national, constatées par les Commissions de gestion de votre conseil et du Conseil des Etats.

D'ailleurs, le Parlement est aussi en faveur de cette option. Il a adopté les motions 21.3970 et 21.3972, "Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance". Toutes deux ont la même teneur et exigent des [PAGE 894] modifications de la loi propres à combler les lacunes identifiées par les Commissions de gestion. Pour autant, indépendamment des lacunes constatées, ces Commissions de gestion demandent le maintien du modèle de surveillance actuel.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.