AB 319678

Wortprotokoll

Comme cela a été mentionné par la conseillère nationale Birrer-Heimo, le Conseil fédéral a conscience des problèmes que peuvent poser les clauses contractuelles stipulant que la résiliation peut uniquement se faire par téléphone. Je concède volontiers que ces clauses contractuelles sont problématiques lorsqu'elles visent exclusivement à rendre la résiliation plus difficile pour les consommatrices et les consommateurs, comme cela a été relevé. Cependant, si c'est le cas, ces clauses sont déjà invalides en vertu du droit en vigueur. En effet, de telles clauses violeraient la règle de l'insolite et l'article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Elles sont par conséquent nulles.

Ce sont principalement les tribunaux civils qui sont compétents pour juger les clauses contractuelles et leurs effets. Les consommatrices et les consommateurs peuvent donc déposer plainte et les organisations de protection des consommateurs peuvent, le cas échéant, également le faire. Les consommateurs ont aussi la possibilité de s'adresser aux organes de médiation compétents ou de déposer une réclamation pour pratique commerciale déloyale auprès du SECO.

C'est donc pour ces différents motifs que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de créer de nouvelles normes avant d'avoir clairement établi que les règles en vigueur ne permettent pas de lutter contre ces pratiques.

En ce qui concerne les clauses de résiliation, il est difficile de savoir si et comment une réforme permettrait d'améliorer la situation. On ne peut restreindre un principe de base tel que la liberté de forme qu'en faisant preuve d'une grande retenue.

Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Toutefois, si elle devait être acceptée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposerait de la modifier en mandat d'examen dans le second conseil, sachant que certains éléments sont à prendre en considération, car les éléments ne sont pas contestés en tant que tels.