preparatory:AB 319891

Wortprotokoll

Je ne peux que vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la proposition unanime de votre commission. M. le conseiller aux Etats Müller Damian a très bien expliqué les raisons qui ont conduit à ce projet et la nécessité de cette modification de loi. Vous avez également vu que les conditions sont claires. Des limites sont fixées en ce qui concerne le montant et le taux de couverture. Il s'agit d'une mesure temporaire, limitée à quatre ans. Cela nous paraît, dans la situation actuelle, le meilleur moyen de régler un problème que tout[NB]le[NB]monde[NB]reconnaît[NB]et[NB]qu'on[NB]ne[NB]peut pas laisser sans réponse.

Je vous invite donc à suivre votre commission unanime.