preparatory:AB 320436

Wortprotokoll

Dans sa séance du 24 mars 2023, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné les quelques divergences subsistant encore avec le Conseil des Etats.

A l'article 189 alinéa 1, et aux autres articles concernés, qui traitent des atteintes et des contraintes sexuelles, ainsi que du viol, nous avons une minorité I (Bellaiche). Cette minorité sera peut-être retirée tout à l'heure, mais je l'évoque quand même, brièvement, puisque cette proposition a fait l'objet de discussions au sein de notre commission. La minorité I part du principe qu'il est important d'intégrer l'état de sidération dans le projet, mais pense que cet état doit être considéré comme une variante de la solution du "non, c'est non", car il ne serait pas le seul cas de refus implicite. C'est la raison pour laquelle la minorité I propose d'insérer le terme "notamment".

Nous avions aussi, à l'article 189 alinéa 1, la minorité II (Mahaim). Je la mentionne également, bien qu'elle ait été retirée. Cette proposition allait dans le même sens que les réflexions de la minorité I, partant de la préoccupation que seuls les cas de viol où il y a état de sidération seraient considérés contre la volonté. Or, il y a d'autres cas où la victime ne peut exprimer sa volonté. C'est la raison pour laquelle il était proposé d'énumérer un certain nombre de situations au sein desquelles il n'y a pas d'expression de la volonté, comme, par exemple, la tromperie, la surprise, la vulnérabilité due à un état de sidération, l'ivresse, etc.

La minorité II a été retirée. La proposition défendue par la minorité I a été rejetée en commission, par 14 voix contre 11. Je vous propose de suivre la majorité de la commission.

J'en viens maintenant, toujours pour l'article 189 alinéa 1, à la minorité III (Bellaiche). Selon elle, la définition du consentement est beaucoup plus facile à expliquer, car il est évident que le consentement est nécessaire dans une relation sexuelle.

Il faut se demander comment l'auteur potentiel d'un viol peut comprendre un "non" implicite. Du point de vue de la sécurité du droit, la solution du consentement est aussi beaucoup plus aisée à expliquer au public. C'est pourquoi elle proposait de s'en tenir à la solution du consentement, déjà acceptée précédemment par notre conseil. Dans les discussions, plusieurs membres de la commission qui s'étaient prononcés clairement pour la solution du "seul un oui est un oui" continuent à penser que ce serait la solution optimale, mais au vu de l'évolution des discussions au Conseil des Etats et des adaptations importantes qui ont été proposées, ils et elles se rallieront à la solution du compromis proposé. [PAGE 991]

Un commissaire a relevé qu'au plénum du Conseil des Etats, il a été clairement dit que la solution du "non, c'est non", avec, en plus, l'état de sidération, doit être comprise comme incluant un refus explicite, implicite, verbal ou non verbal. Le Conseil des Etats a donc fait un très grand pas dans la direction de notre conseil. D'autres commissaires ont également salué cette solution pragmatique et mis en garde contre le risque de tout perdre si l'on s'entête à maintenir la solution du "seul un oui est un oui".

Il a aussi été relevé que la définition du viol a profondément été modifiée, et que l'on aurait difficilement imaginé arriver à ce résultat au début de la révision. Plusieurs commissaires viennent d'ailleurs de le rappeler: avec cette révision, la Suisse est partie d'une situation digne du Moyen Age pour arriver à une société contemporaine où l'on reconnaît réellement ce que représente le viol dans notre société. Il y a aussi une reconnaissance des victimes et, donc, de l'autodétermination sexuelle.

La minorité III (Bellaiche) qui veut maintenir la solution du "seul un oui est un oui" a été rejetée, par 14 voix contre 2 et 9 abstentions. Je vous recommande donc de suivre la majorité de la commission.

Concernant l'article 190 alinéa 2 et l'article 154 alinéa 2, il s'agit donc de la peine encourue dans les cas de viol avec contrainte. Rappelons que le Conseil des Etats s'était rallié à la proposition du Conseil national en supprimant la peine pécuniaire dans les cas de viol. Pour la peine dans les cas de viol avec contrainte, il est finalement revenu à la proposition de sa commission qui préconisait une peine privative de liberté d'un à dix ans au lieu de plus de deux à dix ans comme décidé précédemment. La minorité Bellaiche propose d'opter pour la version la plus sévère, soit de plus de deux ans à dix ans. Son auteure pense qu'il s'agit de cas particulièrement graves et elle estime qu'il est choquant que le Conseil des Etats soit revenu sur sa décision préalable.

Le représentant de l'administration a rappelé la position du Conseil fédéral et les résultats de la consultation qui vont dans le sens du maintien de la quotité de la peine d'un à dix ans. Une peine plus sévère aurait pour conséquence de restreindre la marge de manoeuvre des juges et ne s'appliquerait qu'à quelques cas particuliers. Le fait de plus que doubler la peine minimale modifierait la cascade des[NB]peines[NB]fixées[NB]et[NB]remettrait[NB]en[NB]question la cohérence du système.

Nous sommes en effet maintenant en présence d'une cascade avec le viol qualifié, le viol avec contrainte et le viol sans contrainte. Ensuite, il y a les agressions au sens de l'article 189 et enfin le harcèlement sexuel. La commission du Conseil des Etats a tenu compte de tous ces aspects dans la logique de l'harmonisation des peines.

La peine minimale actuelle d'un an de privation de liberté semble appropriée au Conseil fédéral et au Conseil des Etats par rapport à d'autres infractions qui prévoient une peine minimale d'un an de privation de liberté. On fait référence par exemple à l'homicide ou aux lésions corporelles graves, selon la version adoptée par le Parlement en décembre 2021. Une lésion corporelle est grave si, par exemple, la victime subit une blessure mettant sa vie en danger ou si un organe ou un membre vital est mutilé. Avec la version de la minorité Bellaiche, on créerait donc un déséquilibre, ce qui serait en contradiction avec le projet intitulé "Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions".

Mise au vote, la proposition défendue par la minorité Bellaiche a été refusée par 13 voix contre 11. C'est donc la version du Conseil des Etats que je vous recommande d'adopter.