preparatory:AB 320764
Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2023-06-01
Wortprotokoll
Merci pour cette question. Il y a toujours une pesée des intérêts qui est faite dans les procédures. Les intérêts sont aussi présents dans les lois. Cela ne veut pas dire qu'un intérêt qui est inscrit dans la Constitution est par principe plus fort que celui qui est mentionné dans une loi. La pesée des intérêts doit avoir lieu. Si je ne m'abuse, vous avez vous-même mentionné qu'il y avait une pesée des intérêts à faire. Si on accepte de prévoir les recours des organisations, cela aide à faire une pesée des intérêts en matière de défense de la nature et du paysage.